Référence CSP: O006250/909000177 Élaborer des notes juridiques à l'attention des services ou des élus. Réaliser un conseil juridique auprès des services de la collectivité. Gérer les dossiers fonciers de la commune et les contrats de location du patrimoine communal. Gestion des copropriétés. Rédiger certains actes et contrats de la Commune. Effectuer une veille juridique. Activités principales et spécifiques : - Assistance juridique et conseil des services et élus de la collectivité ; - Gestion des dossiers fonciers (acquisitions, cessions, échanges, servitudes, biens sans maître, etc) ; - Gestion locative du patrimoine communal ; - Gestion des copropriétés ; - Rédaction d'actes relatifs à la domanialité publique (ODP, déclassement, enquête publique, etc) ; - Suivi des précontentieux et contentieux (devant les juridictions administratives et/ou judiciaires) ; - Rédaction des actes juridiques (contrats, conventions, délibérations, arrêtés) ; - Contrôle des actes de la commune ; - Veille et recherches juridiques.