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INSTRUCTEUR(TRICE) DE GESTION DES DOSSIERS DE CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT (H/F) 13 - Bouches du Rhône
Offre n° 3643032
INSTRUCTEUR(TRICE) DE GESTION DES DOSSIERS DE CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT (H/F)
13 - Bouches du Rhône
Publié le 15 mars 2025
Référence CSP: O013250/313001051 Contexte Le Service Contentieux de la Direction des Affaires Juridiques et des Assemblées assure la représentation et la défense des intérêts de la Ville de Marseille devant toutes les juridictions. Depuis le 1er janvier 2018, la réforme dite de dépénalisation du stationnement payant a eu pour conséquence la création d'un contentieux nouveau pour la Commune, confié à une juridiction administrative spécialisée à compétence nationale, la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP). Votre rôle consistera à : * Ouvrir les dossiers contentieux à partir de la plateforme de la CCSP ; * Instruire et gérer des dossiers contentieux de stationnement payant par l'examen et transmission de requêtes, le suivi des actes de procédure, ainsi que par la rédaction des mémoires en défense de la collectivité, en liaison avec les services municipaux concernés, le délégataire de la Ville de Marseille et la Commission du Contentieux du Stationnement Payant ; * Analyser les décisions rendues par la CCSP, les transmettre au délégataire et traiter les demandes d'exécution des décisions ; * Participer au suivi de l'activité du contentieux du stationnement payant ; * Tenir et mettre à jour des tableaux d'activité du service en matière de contentieux du stationnement payant. Vos avantages * Horaires modulables (donnant accès à des RTT en fonction du cycle choisi) * Prestations sociales (tickets restaurant, comité d'action sociale, participation aux frais de mutuelle et de transports ...) * Possibilité de télétravail
- Type de contrat
-
Contrat à durée déterminée - 36 Mois
Contrat travail
Profil souhaité
Expérience
- Expérience exigée de 2 An(s)Cette expérience est indispensable
Employeur
Communes
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