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PREF70 - CHARGÉ(E) DES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT (H/F) 70 - Saône (Haute)
Offre n° 3878243
PREF70 - CHARGÉ(E) DES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT (H/F)
70 - Saône (Haute)
Publié le 11 septembre 2024
Référence CSP: MINT_BA070ATB-90119 Vos activités principales - Rédaction et suivi des arrêtés d'obligation de quitter le territoire, des assignations à résidence et des arrêtés de placement en centre de rétention administrative pour les étrangers en situation irrégulière, en lien avec le référent éloignement. - Rédaction des procédures à destination des forces de l'ordre. - Instruire et assurer le suivi des dossiers de laissez-passer consulaires, en liaison avec le référent éloignement. - Rédaction de mémoires et requêtes devant le tribunal administratif et la cour d'appel administrative. - Rédaction des courriers de réponse au demande de recours gracieux - Assurer un lien entre l'éloignement et le contentieux par le biais d'une veille juridique et d'un suivi des dossiers relevant du contentieux et, notamment, s'agissant de la rétention. - Renforcer l'adjoint au chef de bureau en matière de mesures prises à l'encontre des étrangers incarcérés. - Instruire les procédures de référé mesures utiles, en lien avec la DDETSPP et l'OFII. - Renforcer le séjour sur les dossiers les plus délicats ou complexes. Votre environnement professionnel Activités du service - Instruction et traitement des dossiers de séjour, des titres de séjour, des demandes d'asile et des regroupements familiaux. - Éloignement des étrangers en situation irrégulière. - Application de la réglementation en matière de droit des étrangers et de droit civil. - Gestion des contentieux liés à l'activité. - Gestion des stocks de titres. - Accueil des usagers. - Assurer le suivi budgétaire pour les frais d'interprétariat et les frais liés aux assignations à résidence. - Assurer annuellement l'organisation des deux cérémonies de naturalisation et le lien avec la plate-forme du Doubs. - Contribuer à la lutte contre la fraude documentaire. - Participer à la démarche Qualipref (accueil général et module « étranger »). Composition et effectifs du service 8 agents : chef de bureau, adjoint au chef de bureau, 3 agents séjour étrangers et 3 agents chargés de l'éloignement et du contentieux. Liaisons hiérarchiques Adjointe à la cheffe de bureau Cheffe de bureau Directeur Secrétaire générale Liaisons fonctionnelles MI (DGEF / DLPAJ), consulats, ambassades, procureur de la République, gendarmerie, police, maison de l'enfance, maisons d'arrêt, centre de rétention administrative, tribunal administratif, DDETSPP, OFII, référent fraude départemental. GROUPE RIFSEEP 2
- Type de contrat
-
Contrat à durée déterminée - 36 Mois
Contrat travail
Profil souhaité
Expérience
- Expérience exigée de 2 An(s)Cette expérience est indispensable
Entreprise
Prefecture de la Haute-Saone
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