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JURISTE ASSISTANT (ATTACHÉ DE JUSTICE) À LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE - PARQUET GÉNÉRAL H/F 31 - Garonne (Haute)
Offre n° 3879216
JURISTE ASSISTANT (ATTACHÉ DE JUSTICE) À LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE - PARQUET GÉNÉRAL H/F
31 - Garonne (Haute) - Localiser avec Mappy
Publié le 11 septembre 2024
Référence CSP: 2024-1691201 Missions principales : Pôle1 : - Contentieux commercial: rédaction d'avis ou conclusions en matière commerciale, - Action publique: tenue des tableaux des affaires signalées faisantl'objet d'un suivi renforcé. Pôle5: o Contentieux de la famille - Rédaction des avis et conclusions du parquet général dans les procédures d'appel relatives à des demandes de délivrance d'ordonnance de protection, - Tenue du tableau de suivi des ordonnances de protection, o Discipline des professions réglementées - Réponse aux réclamations, transmission des réclamations aux instances professionnelles et tenue du tableau de suivi, - Lien avec les secrétaires générales des chambres de disciplines des officiers ministériels, - Rédaction des avis, conclusions et actes introductifs d'instance dans les procédures disciplinaires concernant les officiers ministériels et les avocats, et tenue du tableau de suivi des procédures pénales et disciplinaires encours à l'encontre de ces professionnels, - Rédaction des avis relatifs aux demandes d'habilitation des clercs habilités à procéder aux constats (commissaires de justice). Autres missions : - Rédaction de réquisitions devant la chambre de l'instruction, - Rédaction de mémoires dans le cadre de pourvois en cassation, - Rédaction d'observations dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité(QPC), - Participation à des réunions organisées par le parquet général, préparation de ces réunions et rédaction des comptes-rendus, - Recherches juridiques, - Rédaction de notes d'analyse sur des textes nouveaux, des circulaires, des questions juridiques.
- Type de contrat
-
Contrat à durée déterminée - 36 Mois
Contrat travail
Profil souhaité
Expérience
- Expérience exigée de 2 An(s)Cette expérience est indispensable
Entreprise
Sans justice, il ne peut y avoir de démocratie. Elle est facteur d'ordre, d'équilibre et de lien social. Ministère régalien, le ministère de la Justice a pour mission de concrétiser cet ordre, cet équilibre, ce lien social, à travers son organisation et ses moyens humains et matériels.Il garantit le bon fonctionnement des juridictions (tribunaux et cours) et en gère les moyens en personnel, équipements et locaux. Il rend ainsi possible l'exercice de l'autorité judiciaire c'est-�.
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