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JURISTE ASSISTANT (ATTACHÉ DE JUSTICE) À LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE - CHAMBRE DE LA FAMILLE H/F 31 - Garonne (Haute)
Offre n° 3879492
JURISTE ASSISTANT (ATTACHÉ DE JUSTICE) À LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE - CHAMBRE DE LA FAMILLE H/F
31 - Garonne (Haute) - Localiser avec Mappy
Publié le 11 septembre 2024
Référence CSP: 2024-1691186 Mission générale du juriste assistant Le juriste assistant, futur attaché de justice, travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents des greffes. Il a pour mission principale d'apporter son expertise juridique. Il appuie notamment le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Sous le contrôle du magistrat, il prépare les dossiers fixés aux audiences, participe aux recherches juridiques. Il rédige des notes de recherche et des projets de décisions. Il participe activement à l'équipe juridictionnelle, notamment dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants. Il peut également participer, aux côtés du greffe, à la préparation des audiences et à la mise en état des dossiers ainsi qu'à leur mise en forme. Il peut assister aux audiences. Le travail réalisé par le juriste assistant, futur attaché de justice, participe ainsi de la qualité et de la célérité de la justice rendue. La chambre de la famille de la Cour d'appel de Toulouse traite des appels des juridictions de première instance (tribunaux judiciaires) dans les contentieux relatifs au droit de la famille et de la filiation (en ce compris les demandes visées à l'article 1119 du code de procédure civile), à l'état des personnes, aux partages après rupture du lien matrimonial et au droit des libéralités et des successions. Le juriste assistant, futur attaché de justice, se verra confier progressivement l'étude et l'analyse des dossiers présentant une forme de complexité. A terme, il aura la charge la préparation et le suivi de dossiers, notamment en matière de liquidation partage, sous le contrôle de la présidente et des magistrats de la chambre. Le juriste assistant, futur attaché de justice, se verra confier la rédaction de synthèses de dossiers en amont des audiences et aura, dans ce cadre, à identifier les points de droit en litige et à procéder aux recherches juridiques s'y rapportant. Il préparera des projets de décisions en matière de divorce, filiation, d'exercice de l'autorité parentale (résidence, droits de visite, contributions d'entretien) ainsi que d'incidents de mise en état. Il participera plus largement à l'activité de la chambre, en étroite collaboration et au soutien, si nécessaire, du greffe, dans le respect des attributions de chacun. Le poste de juriste assistant, futur attaché de justice, auprès de la chambre de la famille est rattaché fonctionnellement et hiérarchiquement à la présidente de cette chambre avec une localisation à Toulouse. Il travaillera avec l'ensemble des magistrats et personnels du greffe.
- Type de contrat
-
Contrat à durée déterminée - 36 Mois
Contrat travail
Profil souhaité
Expérience
- Expérience exigée de 2 An(s)Cette expérience est indispensable
Entreprise
Sans justice, il ne peut y avoir de démocratie. Elle est facteur d'ordre, d'équilibre et de lien social. Ministère régalien, le ministère de la Justice a pour mission de concrétiser cet ordre, cet équilibre, ce lien social, à travers son organisation et ses moyens humains et matériels.Il garantit le bon fonctionnement des juridictions (tribunaux et cours) et en gère les moyens en personnel, équipements et locaux. Il rend ainsi possible l'exercice de l'autorité judiciaire c'est-�.
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