Juriste RGPD – IA – Propriété intellectuelle F/H - Droit, fiscalité 69 - Lyon 1er Arrondissement
Offre n° 4251433
Juriste RGPD – IA – Propriété intellectuelle F/H - Droit, fiscalité
69 - Lyon 1er Arrondissement - Localiser avec Mappy
Publié le 26 juin 2026
Descriptif du poste:\n\nSous l’autorité du Directeur de la Mission, au sein d’une équipe spécialisée dont vous serez le juriste, vous intervenez comme expert transversal auprès de l’ensemble des directions de la Ville.\nÀ ce titre, vos missions principales sont les suivantes :\n* Conseiller et accompagner les services sur l’ensemble des problématiques juridiques liées à la protection des données personnelles, incluant la conformité des systèmes d’IA, et à la propriété intellectuelle.\n* Contribuer à la conformité RGPD et RIA de la collectivité, en participant à l’analyse des traitements de données personnelles et des systèmes d’intelligence artificielle et à la rédaction des documents juridiques associés.\n* Instruire et traiter les demandes d’exercice des droits fondamentaux des personnes concernées.\n* Apporter un appui juridique au DPO dans le cadre des études d’impact, violations de données, incidents de sécurité et contrôles de la CNIL.\n* Assurer la protection des actifs immatériels de la Ville, en gérant les portefeuilles de marques et noms de domaine.\n* Rédiger, négocier et sécuriser les contrats et actes juridiques liés à la propriété intellectuelle (achats/cessions de droits patrimoniaux, licences de marques, conventions, etc.).\n* Sensibiliser les agents dans les domaines d’activités du poste.\n* Piloter et gérer les marché publics de prestations juridiques de la Mission avec les prestataires avocats spécialisés en protection des données personnelles, en propriété industrielle et en propriété littéraire et artistique.\n* Gérer le budget et commander les prestations juridiques de la mission.\n* Réaliser une veille juridique et formuler des préconisations permettant d’anticiper les évolutions réglementaires et de sécuriser les projets de la collectivité.\nLe volume par activité est le suivant : RGPD = 45%, Conformité IA = 30% et PI = 25%\n\nProfil recherché:\n\nTitulaire d’un diplôme de niveau 7 (Master 2 minimum) en droit privé ou droit européen, vous disposez d’une spécialisation en protection des données personnelles d’une forte connaissance des nouvelles réglementations en matière d’intelligence artificielle etune maîtrise du droit de la propriété intellectuelle, tant en matière de propriété littéraire et artistique que de propriété industrielle\nVous justifiez d’expériences professionnelles significatives d’au moins 5 ans dans des fonctions juridiques comparables sur les activités principales du poste, confrontée à des enjeux similaires.\nReconnu pour votre rigueur juridique et vos qualités rédactionnelles, vous savez analyser des situations complexes, identifier les risques et proposer des solutions sécurisées et pragmatiques. Votre sens de l'organisation, votre réactivité, votre rapidité et votre capacité à gérer les priorités vous permettent d'intervenir efficacement sur des dossiers très opérationnels à forts enjeux.\nDoté d'un excellent relationnel, vous appréciez le travail en transversalité et en équipe et savez adapter votre discours à des interlocuteurs variés. Autonome, force de proposition et pédagogue, vous contribuez activement à la diffusion d'une culture de conformité et de sécurisation juridique au sein de la collectivité.\nPourquoi nous rejoindre ?\nRejoindre la Mission Protection des données et Valorisation des marques et labels, c’est exercer des missions à forte valeur ajoutée au cœur des enjeux juridiques numériques de la troisième ville de France et s’impliquer dans son réseau local et national sur ces sujets.\nVous contribuerez directement à la protection des données des habitants, à la protection et à la valorisation du patrimoine immatériel de la Ville ainsi qu’à la sécurisation de projets innovants, dans un environnement stimulant, transversal et en constante évolution.\n- Poste ouvert au contractuels\n- Rémunération brute annuelle à partir de 34 K€ selon profil et expérience\n- Rythme de travail de 38h45 sur 5 jours (7h45/jour) avec 22 jours de RTT et 25 jours de congés payés. Possibilité de travailler sur un rythme de 4 jours ou 4,5 jours - sous réserve des nécessités de service\n- Possibilité de télétravailler à raison de 2 jours maximum par semaine (à compter du 3ème mois de présence)\n- Participation aux déplacements domicile - travail (75%), titres restaurant, protection sociale complémentaire (santé et prévoyance), forfait mobilités durables jusqu'à 300 €/an\n- Comité des Œuvres Sociales\n- Congé menstruel, 10 semaines de congé 2ème parent\n- Formations\n\nLieu de travail : pôle Hôtel de Ville – à Lyon 1er
- Type de contrat
-
CDI
Contrat travail - Durée du travail
-
Travail en journée
- Salaire
- A négocier
Profil souhaité
Expérience
- Débutant accepté
Informations complémentaires
- Qualification : Cadre
- Secteur d'activité : Administration publique générale
Employeur
COMMUNE DE LYON
\nAu sein du Secrétariat Général de la Ville de Lyon, la Mission Protection des données et Valorisation des marques et labels intervient sur quatre domaines stratégiques :\n* La protection des données personnelles (RGPD) ;\n* La conformité de l’intelligence artificielle (IA) ;\n* La propriété intellectuelle (PI) et la valorisation des actifs immatériels de la Ville (marques, labels, noms de domaine, droits d’auteur) ;\n* La protection des droits dans le cadre d’événements sportifs internationaux
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