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chargé·e études contrôle juridique at_ F/H - Comptabilité (H/F) 34 - MONTPELLIER
Offre n° 4305521
chargé·e études contrôle juridique at_ F/H - Comptabilité (H/F)
34 - MONTPELLIER - Localiser avec Mappy
Actualisé le 20 septembre 2024
Descriptif du poste: Métier : Juriste F/H Grade requis : Cadre d'emploi des attachés territoriaux Fonction RIFSEEP : Conseiller expert Groupe : A2 IFSE de référence : 690- DGA Aménagement du territoire Direction administrative et financière Service administratif Montpellier Alco Missions : - Apporter une expertise et une veille juridique. - Accompagne les services de la DGA-AT dans l'élaboration et le suivi des dossiers en assurant l'analyse et la prévention des risques encourus. - Participe à la rédaction des divers actes (délibérations, arrêtés, conventions, -) conformément aux procédures internes et à la réglementation, - Participe à la définition des besoins de la collectivité en matière d'assurance en matière de responsabilité civile et de dommages aux biens (diagnostic, recueil de données, analyse) et à la mise en œuvre des contrats souscrits (déclaration et suivi des sinistres, gestion des tableaux de bord). - Participe à la construction et à l'instruction des dossiers précontentieux et contentieux avec les services concernés, - Participe à l'animation de la veille juridique mise en place par le réseau de juristes de la collectivité Activités : - Analyse l'impact des évolutions juridiques pour l'ensemble de la collectivité (élus et services) - Anticipe et sensibilise les services sur les risques encourus (élus, agents) - Développe une culture juridique au sein des services de la collectivité - Elabore les préconisations dans le cadre de l'étude et du suivi de dossiers - Impulse et pilote le dispositif de veille juridique - Informe et sensibilise les différents services au processus de contrôle préalable des actes - Réalise un diagnostic de la situation juridique de la collectivité - Apporte assistance et conseil juridique et/ou administratif (production d'analyses) au profit de tous les services de la DGA AT et ponctuellement aux autres DGA de la collectivité ; - Accompagne les services pour la rédaction des actes complexes (délibérations, conventions, arrêtés...) et participe à la mise en œuvre de la procédure de leur validation ; - Participe au processus d'élaboration des pièces des marchés d'assurance (responsabilité civile et dommage aux biens) Assure l'instruction et le suivi des dossiers précontentieux et contentieux (responsabilité civile et exécution des contrats de la commande publique) et plus particulièrement : - Analyser de la nature du litige et évaluer les enjeux pour la collectivité, - Proposer la définition d'une stratégie de résolution du litige, - Assurer l'interface entre la collectivité et les acteurs de la procédure (service juridique de la collectivité, avocats, assureurs, experts, -), - Apporter un appui technique et juridique lors des phases d'expertise, - Rédig Profil recherché: Connaissances : - Méthodologie d'analyse et de diagnostic - Prévention et contentieux - Règles budgétaires et comptables - Droit(s) et règlement(s) du domaine d'intervention - Organisation et fonctionnement du Département - Assurances - Autres politiques publiques - Communes et intercommunalités - Méthodologie d'analyse et de diagnostic - Prévention et contentieux - Procédures de marchés publics - Règles budgétaires et comptables - Droit(s) et règlement(s) du domaine d'intervention - Organisation et fonctionnement du Département Savoir-faire : - Contrôler les aspects juridiques et réglementaires - Mettre en place et faire appliquer les procédures - Utiliser les techniques du domaine d'intervention - Conseiller dans son domaine d'intervention - Accompagner la transmission de compétences - Conseiller les élus dans son domaine d'intervention - Contextualiser les problématiques - Analyser les données du domaine d'intervention - Appliquer la réglementation - Tenir des tableaux de bord - Conduire une réunion - Contrôler les aspects juridiques et réglementaires - Sensibiliser les services sur les risques encourus - Utiliser les logiciels de bureautique - Veiller au respect budgétaire, juridique et technique des opérations Savoirs comportementaux : - Capacité d'analyse - Aptitude à la communication - Esprit critique - Rigueur - Esprit de synthèse - Capacité d'analyse - Aptitude à la communication - Esprit critique - Rigueur - Esprit de synthèse Périmètres transversaux : Poste inscrit dans un périmètre qualité : OUI Identification du périmètre : - Accueil du public Identification de la fonction de l'agent dans le périmètre : - Agent du périmètre Autres informations sur le poste Chiffres clés : - Rapports DGA AT : en moyenne 400/an ; - Contentieux et précontentieux : environ 100 dossiers par an - Environ 300 questions juridiques
- Type de contrat
-
Contrat à durée indéterminée
Contrat travail - Salaire
- Salaire brut : A négocier
Profil souhaité
Expérience
- Débutant accepté
Informations complémentaires
- Qualification : Cadre
- Secteur d'activité : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
Entreprise
EMPLOI COLLECTIVITES
EC20614 L'HÉRAULT, un département solaire aux multiples atouts D'une superficie de 6 101 km², l'Hérault compte 343 communes réparties sur 25 cantons et recense une population de plus d'un million d'habitants. Empreint d'histoire, ce territoire de caractère rural est marqué par le développement urbain. La diversité de paysages et de lieux participe à l'originalité et au charme du département de l'Hérault qui affectionne gastronomie et fêtes traditionnelles.
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