ATTACHÉ(E) DE JUSTICE - COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE - SIÈGE - PÔLE FAMILLE H/F 13 - Bouches du Rhône
Offre n° 4319638
ATTACHÉ(E) DE JUSTICE - COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE - SIÈGE - PÔLE FAMILLE H/F
13 - Bouches du Rhône
Publié le 29 mars 2025
Référence CSP: 2025-1879365 L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle. L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ». Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113). Description du poste La localisation du poste à pourvoir est fixée au pôle famille de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui est composé de 5 chambres. L'attaché de justice à temps plein aura notamment les missions suivantes : Missions générales : - Procéder à des recherches documentaires et jurisprudentielles sur des thèmes transversaux aux chambres de la famille ou des contentieux particuliers, - Rédiger des rapports préparatoires à l'audiences, - Assister à l'audience et au délibéré, - Rédiger, sous la responsabilité d'un magistrat, des projets d'ordonnance ou d'arrêts simples, - Participer à la vie du pôle famille. Mission spéciale sur le contentieux des pensions alimentaires et prestations compensatoire : - Préparer un cadre complet de présentation des ressources et des charges des parties selon une nomenclature systématique (dossiers de pensions alimentaires). Celle-ci serait appuyée par la définition, pour chaque poste, des pièces exigées. - Dans un second temps, tester et améliorer la formule en assurant la préparation de la mise en état des décisions concernées. Ainsi le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état sera en mesure de délivrer des injonctions précises et ciblées pour une présentation complète des pièces. La qualité du dossier en sera grandement améliorée mais aussi sécurisée. - Dans un troisième temps, le juriste assistant se verra confier la rédaction de projets d'arrêts sur la base des informations ainsi collectées. Il travaillera à produire un arrêt type permettant une rédaction plus rapide tout en étant mieux motivée - Dans un quatrième temps, l'outil sera soumis pour discussion et amélioration aux juges aux affaires familiales du ressort de la cour. De cette manière pourra se forger un consensus à l'échelle de la cour pour la jurisprudence en matière alimentaire. Il bénéficiera de l'encadrement permanent du premier président de chambre en charge du pôle ou du président de chambre délégué par lui, mais aussi des autres présidents de chambre généraliste.
- Type de contrat
-
Contrat à durée déterminée - 36 Mois
Contrat travail
Profil souhaité
Expérience
- Expérience exigée de 2 An(s)Cette expérience est indispensable
Employeur
Sans justice, il ne peut y avoir de démocratie. Elle est facteur d'ordre, d'équilibre et de lien social. Ministère régalien, le ministère de la Justice a pour mission de concrétiser cet ordre, cet équilibre, ce lien social, à travers son organisation et ses moyens humains et matériels.Il garantit le bon fonctionnement des juridictions (tribunaux et cours) et en gère les moyens en personnel, équipements et locaux. Il rend ainsi possible l'exercice de l'autorité judiciaire c'est-�.
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