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Juriste confirmé(e) F/H - Droit, fiscalité (H/F) 75 - PARIS 14
Offre n° 4369394
Juriste confirmé(e) F/H - Droit, fiscalité (H/F)
75 - PARIS 14 - Localiser avec Mappy
Publié le 19 septembre 2024
Descriptif du poste: La Direction des affaires juridiques est chargée de traiter tous les aspects juridiques de l'activité de l'Autorité : elle veille en particulier à la sécurité juridique de ses avis et décisions ; elle conseille et assiste les autres directions dans l'ensemble de leurs missions ; elle assure la conduite des procédures de règlement de différends et de sanction ; elle assure la défense au contentieux de l'Autorité. Placé(e) sous l'autorité de la Directrice des affaires juridiques et de son équipe de direction, vous contribuerez à l'ensemble des missions de la direction en tant que juriste confirmé(e). À titre d'illustration, vous pourrez intervenir sur les missions suivantes : * Contribuer, en tant que pilote ou référent juridique auprès des autres directions en charge du pilotage du dossier, à l'exercice des missions confiées à l'Autorité ; * Veiller, en particulier, dans l'instruction des dossiers qui vous seront attribués, à garantir la qualité et la sécurité juridique des décisions, avis et recommandations soumis au collège de l'Autorité, dans le respect des délais fixés, pouvant requérir une forte réactivité ; * Participer à l'élaboration de la doctrine juridique de l'Autorité, proposer des analyses juridiques sur l'application des dispositions législatives et réglementaires encadrant son action ou tout projet de texte sur lequel l'Autorité est consultée ; * Le cas échéant, assurer la défense de l'Autorité dans le cadre des recours pouvant être intentés contre ses avis et décisions. Vous pourrez ainsi être amené(e) à intervenir sur des problématiques juridiques concernant l'ensemble des secteurs dont l'Autorité a la charge (ferroviaire, routier, autoroutier, aéroportuaire, RATP, données/billettique), que ce soit en conseil ou en contentieux. Profil recherché: * Formation juridique supérieure - titulaire d'un diplôme de troisième cycle, d'un doctorat, du CAPA, d'une grande école (Sciences Po, ENA/INSP) - ou profil de type magistrat administratif ; * Spécialisation en droit public, droit public des affaires ou droit de la concurrence / régulation économique, avec une bonne connaissance du droit de l'Union Européenne ; * Une expérience professionnelle de trois années minimum, en droit public, droit de la régulation économique et/ou droit de la concurrence est souhaitée. Compétences : * Excellentes capacités d'analyse et de synthèse, aisance dans la construction de raisonnements et rigueur ; * Grande qualité d'expression écrite comme orale ; * Excellentes aptitudes relationnelles et capacité à travailler en équipe ; * Capacité à organiser son travail de manière autonome, gérer les priorités, respecter de manière proactive les délais et rendre compte efficacement de ses travaux, ses questionnements et ses résultats ; * Maîtrise de l'anglais professionnel * Les plus : Une expérience acquise dans le secteur des transports (ferroviaire, routier, autoroutier, aéroportuaire, RATP GI) ou dans un autre secteur régulé constituerait un atout supplémentaire.
- Type de contrat
-
Contrat à durée déterminée - 36 Mois
Contrat travail - Salaire
- Salaire brut : A négocier
Profil souhaité
Expérience
- Expérience exigée de 3 An(s)Cette expérience est indispensable
Informations complémentaires
- Qualification : Cadre
- Secteur d'activité : Administration publique (tutelle) des activités économiques
Entreprise
Autorité de Régulation des Transports
L'Autorité de régulation des transports (ART) est une autorité publique indépendante (API). Elle a été créée en 2009 sous le nom d'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) avec pour principale mission d'accompagner l'ouverture à la concurrence du marché du transport ferroviaire. Limitée au seul périmètre ferroviaire lors de sa création, l'Autorité s'est progressivement imposée comme un régulateur de transport multimodal aux compétences fortement renforc...
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