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Responsable du service affaires juridiques et contrôles F/H - Droit, fiscalité (H/F) 94 - LE KREMLIN BICETRE
Offre n° 4378317
Responsable du service affaires juridiques et contrôles F/H - Droit, fiscalité (H/F)
94 - LE KREMLIN BICETRE - Localiser avec Mappy
Actualisé le 23 septembre 2024
Descriptif du poste: Ce poste de cadre (catégorie A) encadrant est directement rattaché à la Directrice administrative et des ressources (DAR) et, plus particulièrement à son service affaires juridiques et contrôles (SJC), dont l'équipe est composée de 7 personnes au total : 1 responsable de service, 3 juristes (1 juriste polyvalent, 2 juristes-contrôleurs), 2 contrôleurs -vérificateurs et 1 assistante juridique. Quelles seront vos missions et vos activités principales ? - Manager et coordonner l'activité de l'équipe du SJC ; - Superviser et coordonner l'activité de contrôle et de lutte contre les fraudes et abus au dispositif de DPC : * Rédiger, élaborer et mettre en œuvre le plan de contrôle, en lien avec les différents services de l'Agence ; * Superviser, prioriser les contrôles à mener, superviser la gestion, l'exploitation et le suivi des signalements parvenant à l'Agence dans le cadre de la lutte contre les fraudes et abus ; * Réaliser un reporting et un suivi des suites données aux exploitations de signalements, élaborer des outils décisionnels et de suivi, valider les notes de synthèses des contrôleurs à l'issue de leurs investigations, bilan qualitatif et quantitatif réguliers et annuels ; * Communiquer régulièrement auprès de la direction de l'Agence, de ses tutelles et de ses instances. - Participer à l'activité normative de l'Agence en matière de DPC : * Concevoir, rédiger et suivre les projets de textes normatifs et les documents associés ; * Assurer la représentation externe de l'Agence auprès des ministères de tutelle (Cabinet, directions d'administration centrale). - Assurer une sécurisation juridique transverse, un conseil juridique, une aide à la décision auprès de la direction et de l'ensemble des services de l'Agence : * Identifier et prévenir les différents risques auxquels l'Agence est exposée ; * Informer, conseiller et appuyer en matière juridique, la direction générale et les différents services de l'Agence ; * Elaborer, sécuriser et publier l'ensemble des décisions de l'Agence. - Gérer les dossiers et procédures précontentieuses et contentieuses administratives : * Piloter l'instruction et le suivi des dossiers contentieux ; * Représenter l'Agence devant les juridictions administratives en lien avec les avocats représentant l'Agence ; * Gérer les litiges en veillant aux intérêts de l'Agence et au respect des délais ; * Participer au suivi budgétaire des contentieux et du service des affaires juridiques et contrôles en lien avec la responsable du budget. - Assurer le secrétariat du comité d'éthique de l'ANDPC : * Organiser les réunions, formaliser les comptes rendus ; * Réaliser des recherches juridiques et documentaires en appui de ses travaux ; * Formaliser ses avis et décisions. - Contribuer activement et collaborativement aux travaux de la mission de contrôle interne de l'Agence. Pourquoi nous rejoindre ? * Vous êtes partant(e) pour incarner et enrichir ce poste dans une administration publique à taille humaine et une ambiance de travail constructive ; * Vous avez la possibilité de télétravailler jusqu'à deux jours par semaine (un jour fixe, un jour au choix), en accord avec la/le responsable de service. N'hésitez pas à postuler à cette offre d'emploi pour nous rejoindre ! en adressant votre CV et votre lettre de motivation. Profil recherché: * Issu(e) d'une formation supérieure (min. BAC +5) en droit administratif et/ou contentieux administratif, et/ou en droit privé général (droit civil, procédure civile/pénale, droit de la consommation et de la concurrence, ..), vous avez une expérience de minimum 5 ans en tant que juriste sénior, au cours de laquelle vous avez pu démontrer votre capacité à encadrer une équipe et votre leadership ; * Reconnu(e) pour votre expertise en droit administratif (principes généraux du droit administratif, contentieux administratif) et/ou en droit privé (Procédures civiles / pénales, droit de la consommation et de la concurrence, doit du commerce, droit fiscal, droit des sociétés, .), vous maîtrisez idéalement les méthodes et techniques de contrôle de lutte contre les fraudes et abus, d'évaluation du respect des normes et règlementations et connaissez la législation en matière d'informatique et libertés, RGPD ; * Les logiciels bureautiques (Word, Excel, Powerpoint), internet et les sites de documentation juridique (Légifrance, Lexis-Nexis, Télérecours.) n'ont plus de secret pour vous ; * Autonome et réactif(ve), vous savez prendre des initiatives et êtes force de proposition, trouver des solutions innovantes, pertinentes et opérationnelles face aux problèmes soumis, tout en n'hésitant pas à alerter et à faire un reporting régulier et clair à votre hiérarchie ; * Vos qualités rédactionnelles et votre excellente maîtrise de l'orthographe, alliées à votre capacit�
- Type de contrat
-
Contrat à durée déterminée - 36 Mois
Contrat travail - Salaire
- Salaire brut : A négocier
Profil souhaité
Expérience
- Expérience exigée de 5 An(s)Cette expérience est indispensable
Informations complémentaires
- Qualification : Cadre
- Secteur d'activité : Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale
Entreprise
Créée par la loi du 26 janvier 2016 et le décret 2016-942, l'Agence Nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) est un groupement d'intérêt public (GIP) constitué entre l'État et l'Assurance Maladie. Qu'est-ce que le DPC ? Tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice ou son secteur d'activité, doit justifier, par période de 3 ans, avoir maintenu et actualisé ses connaissances et compétences et amélioré ses pratiques. Pour cela, il a l'obligat...
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