Missions principales: * Mise en œuvre et suivi des procédures de maîtrise foncière (cessions, acquisitions amiables, préemptions, expropriations) * Participation au montage et au suivi d’opérations d’aménagement et de programmes immobiliers sur la Ville * Suivi des études pré-opérationnelles urbaines (restructuration d’un périmètre d’habitations, requalification d’un quartier, programme d’action foncière avec l’EPFIF, dynamique commerciale...) * Participer à la mise en œuvre des conventions de veille et d’intervention foncières dans les périmètres dont il a la charge * Proposer le mode d’acquisition le plus adapté aux projets d’aménagement * Instruire les dossiers d’acquisition et de cession de biens immobiliers complexes (par voie amiable, de préemption ou d’expropriation) * Missionner et contrôler les bureaux d’études et les cabinets de géomètres pour la réalisation des diagnostics immobiliers et des plans de bornages * Renseigner le public sur l’existence de périmètres d’aménagements (objectifs, échéance et impacts sur leur propriété) Sécurisation des procédures foncières : * Assurer la veille juridique dans les domaines liés à l’activité du service * Sécuriser les procédures foncières (droit de préemption, expropriation, enquêtes publiques, domanialité publique…) * Rédiger des notes d’analyse/d’opportunité aidant les élus à la prise de décisions * Accompagner le service des affaires juridiques dans le suivi des contentieux liés à l’activité du service Activités secondaires : * Gestion des demandes de document d’arpentage, plans de bornage et plans topographiques auprès des géomètres * Suivi des procédures de rétrocession de voirie des lotissements et de rétrocessions aux riverains des emprises déclassées * Gestion des conventions de servitudes * Gestion du domaine public et privé de la collectivité * Suivi des DIA en collaboration avec l’assistante en charge des DIA et la CU GPSEO Participation aux conseils syndicaux et assemblées générales des copropriétés concernées par les projets d’aménagement: * Accompagner les partenaires extérieurs (EPFIF, CU, EPAMSA...) dans les négociations foncières avec les propriétaires * Référent interne (services techniques, financier, juridique...) et externe (services fiscaux, trésorerie, notaires, institutionnels, bureaux d’études) sur toutes questions relatives au foncier * Suivi de copropriétés et règlement de appels de fonds Conditions de travail : * Travail en bureau * Déplacements fréquents sur le terrain * Disponibilité Compétences : * Appliquer la réglementation de l’urbanisme et le droit public et privé * Réaliser pour le compte de la collectivité des acquisitions (amiables ou contentieuses) et cessions * Effectuer le classement ou le déclassement des bâtiments * Utiliser des outils fonciers (droit de préemption, de déclassement, d’expropriation) appropriés à chaque situation * Réaliser des montages juridiques complexes * Solliciter l’expertise d’un commissaire enquêteur et organiser l’enquête publique * Rédiger des actes administratifs divers (conventions, baux commerciaux, ..) * Coopérer avec les services fiscaux pour les évaluations lors d’acquisition par voie de préemption et amiable Autonomie et responsabilités : * Large autonomie dans l’organisation du travail * Force de proposition auprès de l’autorité territoriale * Définition des missions en cohérence avec les orientations générales et après validation du supérieur hiérarchique Relations fonctionnelles : * Échanges fréquents d’informations avec le supérieur hiérarchique * Échanges fréquents avec les collaborateurs publics ou privés * Relations régulières avec l’ensemble des services, notamment avec les services financiers, juridiques, techniques et urbanisme