UN CONSEILLER JURIDIQUE ET CONTENTIEUX (H/F) - TEMPORAIRE - REGION ILE DE LA REUNION 974 - Réunion
Offre n° 4489806
UN CONSEILLER JURIDIQUE ET CONTENTIEUX (H/F) - TEMPORAIRE - REGION ILE DE LA REUNION
974 - Réunion
Publié le 02 avril 2025
Référence CSP: O974250/331000726 Sous la responsabilité de la Responsable des Affaires Juridiques, le titulaire du poste contribuera à la sécurisation juridique des actes, à l'assistance dans la mise en ½uvre des politiques publiques et à la gestion des contentieux de la collectivité. Assister et conseiller les services sur les questions juridiques relatives à l'exercice des compétences de la Région : * Produire des analyses juridiques et des expertises en réponse aux questions des services ; * Participer aux groupes de travail et de pilotage des projets ; * Assister les services dans la rédaction d'actes et de documents tels que les délibérations, contrats, conventions, règlements de service... ; * Conseiller les services dans leurs relations avec les usagers et les partenaires publics ou privés ; * Effectuer des recherches documentaires et jurisprudentielles ; * Rédiger des notes et des analyses ; * Soumettre les saisine de conseils juridiques extérieurs ; * Contrôler des documents divers : conventions, règlements des actes juridiques. Gérer les pré-contentieux, contentieux et expertises : * Produire les expertises juridiques permettant une évaluation des risques contentieux ; * Prendre en charge directe de la défense des intérêts de la Région Réunion dans certaines affaires : rédaction des requêtes ou mémoires de défense, représentation devant les tribunaux ; * Défendre les intérêts de la Région dans le cadre des règlements amiables des litiges et notamment par la rédaction de protocoles transactionnels ; * Mettre en ½uvre la stratégie de défense juridique de la Région Réunion dans les procédures contentieuses ; * Soumettre les saisine des avocats et le suivi des dossiers en relation avec ces derniers ; * Participer occasionnellement à certaines audiences ; * Participer à des réunions avec les directions ; * Tenir des dossiers et des états récapitulatifs ; * Être en coordination obligatoirement et activement avec les juristes du service. Participer à la sécurisation des actes de la Région : * Effectuer le visa juridique des actes dans le cadre du processus de préparation des instances de la Région ; * Participer à la veille juridique (analyse des textes, recherches législatives, réglementaires, jurisprudentielles et doctrinales) ; * Diffuser les bonnes pratiques, dispenser des formations internes ; * Sécuriser les procédures (recrutements, procédures disciplinaires ...) ; * Identifier les risques juridiques, solutions pour les minimiser ; * Assister le montage de structures nouvelles (associations, syndicats mixtes...) ; * Pré-étudier la faisabilité du projet, le choix de la structure adéquate ; * Analyser les statuts et règlements intérieurs ; * Assister à la création de la structure.
- Type de contrat
-
Contrat à durée déterminée - 36 Mois
Contrat travail
Profil souhaité
Expérience
- Expérience exigée de 2 An(s)Cette expérience est indispensable
Employeur
Conseils régionaux
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