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JURISTE COMMANDE PUBLIQUE F/H - Droit, fiscalité (H/F) 91 - ORSAY
Offre n° 4582625
JURISTE COMMANDE PUBLIQUE F/H - Droit, fiscalité (H/F)
91 - ORSAY - Localiser avec Mappy
Publié le 23 septembre 2024
Descriptif du poste: Sous l'autorité hiérarchique de la Directrice juridique et en lien avec la juriste et l'assistante administrative, le(la) juriste commande publique sécurise et accompagne les opérationnels pour toutes les questions relatives aux contrats publics, et notamment : Superviser et garantir la bonne exécution de la commande publique au sein de l'établissement : * Rédiger et relire les pièces des marchés : Actes d'Engagement, CCAP, RC, CCTP, pièces financières ; * Anticiper les évolutions ou prorogations potentielles pouvant être nécessaires suivant l'objet du marché etc. ; * Relire les AAPC et les avis d'attribution, les publier ; * Répondre aux questions juridiques/procédures posées par les candidats en cours de procédure ; * Participer aux jurys de concours : établir des rapports d'analyses conjointement avec les opérationnels et membres du jury et rédiger des PV des jurys ; * Relire les rapports d'analyse des candidatures et des offres rédigés par les opérationnels ; * Participer aux négociations avec les soumissionnaires si besoin ; * Relire les courriers de rejet des candidatures et offres et les courriers de motivation de rejet des candidatures et offres avant visa de la Direction juridique ; * Relire les rapports de présentation d'avenants et les avenants ; et apporter les modifications légales qui s'imposent ; * Participer aux commissions (marchés et engagement) et préparer et relire les PV desdites commissions ; * Effectuer les recherches juridiques et restituer la synthèse sur des points particuliers demandée par la Direction générale relatifs à la commande publique et au droit public général ; * Etablir une fiche de synthèse des marchés et leurs modalités d'évolution possible ; * Accompagner et apporter des réponses juridiques aux opérationnels sur l'interprétation des clauses du marché en cours d'exécution ; * Assurer le lien entre notre organe de tutelle et sous visa de la Direction juridique : relire les notes à adresser au CGEFI, préparer et envoyer les dossiers au CGEFI pour visa. Participer à des projets/dossiers juridiques transverses : * Effectuer des veilles juridiques et rédiger des notes pour définir le cadre légal, rappeler les enjeux pour l'EPA Paris-Saclay et alerter sur les éventuels risques notamment dans les domaines juridiques de la commande publique et dans les domaines associés tels que droit de l'urbanisme, contrats spéciaux dont avant acte de vente, émission de créances, mise en demeure, règlement protocole amiable, * Etablir, en association avec le service financier, de quitus avant clôture de marché, suivi émission DGD, montage de projet d'AMI, suivi pré- contentieux et contentieux ; * Intervenir sur les dossiers/conventions de partenariat public privé (CGPPP notamment) NOUS REJOINDRE L'Etablissement public d'aménagement Paris Saclay, situé à Orsay, propose à ses collaborateurs : * Des titres restaurant d'une valeur de 10.80 € (60% pris en charge par l'employeur) ; * Une prise en charge à 75 % de votre titre de transport ; * Une mutuelle ; * Un intéressement ; * 14 jours de RTT ; * 2 jours fixes hebdomadaires de télétravail ; * Des avantages proposés par le CSE. Profil recherché: FORMATION ET COMPETENCES : * Master Droit de la commande publique ou droit des collectivités territoriales avec une expérience d'au moins 5 ans ; * Connaissance précise du code de la commande publique ; * Connaissance du droit public et privé associé aux montages public/privé ; * Connaissance du Code général de la propriété des personnes publiques ; * Notion de subventions publiques seraient un plus. * Capacité de synthèse, adaptabilité et rigueur ; * Savoir travailler en équipe ; * Capacités rédactionnelles ; * Respect des délais et échéance ; * Sens du service ; * Sens de la confidentialité.
- Type de contrat
-
Contrat à durée indéterminée
Contrat travail - Salaire
- Salaire brut : A partir de 45 k€ brut annuel
Profil souhaité
Expérience
- Expérience exigée de 5 An(s)Cette expérience est indispensable
Informations complémentaires
- Qualification : Cadre
- Secteur d'activité : Administration publique (tutelle) des activités économiques
Entreprise
EPA PARIS SACLAY
À une quinzaine de kilomètres du centre de Paris, le plateau de Saclay constitue l'un des plus grands pôles scientifiques français, grâce à l'implantation depuis 1945 de grands établissements d'enseignement supérieur et de recherche. L'EPA Paris-Saclay est un établissement public à caractère économique et commercial qui a pour objet « l'impulsion et la coordination du développement du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay, ainsi que son rayonnement intern...
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