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Responsable du service des affaires juridiques F/H - Droit, fiscalité (H/F) 75 - PARIS 05
Offre n° 4680618
Responsable du service des affaires juridiques F/H - Droit, fiscalité (H/F)
75 - PARIS 05 - Localiser avec Mappy
Publié le 24 septembre 2024
Descriptif du poste: Le responsable du Service des Affaires Juridiques (SAJ), composante de la Direction, assure une mission transversale de sécurisation et de conservation des actes et engagements juridiques. Il assure le pilotage du circuit des conventions de l'établissement (environ 700-800 conventions en cours). Il apporte une assistance quotidienne à la direction générale, aux directeurs et responsables de service, aux directeurs de sites et d'unités de gestion. Il participe ponctuellement aux travaux préparatoires des instances sous l'angle juridique en lien direct avec la Direction des Ressources Humaines. Il pilote le contentieux de l'expulsion administrative. Il organise la défense des intérêts de l'établissement. Il travaille en coordination avec différents services du Crous de Paris (Direction de l'hébergement, Direction du Numérique.). Il est le référent DPO, RGPD pour l'établissement En lien direct et permanent avec le Directeur de service, les missions confiées sont les suivantes : Activités principales : Rédiger des actes et réaliser des montages juridiques (conventions en lien avec la Direction générale) Développer et améliorer les fiches de procédures existantes Assurer un rôle d'expertise et de conseil juridiques auprès des directions de service et d'unités de gestion Analyser et interpréter la réglementation et/ou les clauses des contrats et conventions Prévenir les risques juridiques liés à l'activité du Crous de Paris Assurer l'instruction et les plaidoiries de dossiers sensibles (expulsions administratives étudiantes.) Assurer le pilotage (préparation, organisation, suivi amont et aval) des actes du Conseil d'administration Veiller à la régularité des actes et du fonctionnement des instances statutaires de l'établissement Suivi des conventions (recensement papier et dématérialisé via l'application Orion, rédaction d'avenants aux contrats, résiliation de contrats .). Il assure le pilotage de l'applicatif de gestion des conventions pour l'établissement en cours de développement Encadrer chargés d'études juridiques et le(la) secrétaire juridique. Assurer les entretiens annuels professionnels. Activités secondaires : Développer une veille juridique portant sur les législations nationales, européennes et internationales se rapportant à la Vie Etudiante Définir des indicateurs d'activité et les exploiter avec réalisation de tableaux de bords hebdomadaires avec mise en place d'outils dématérialisés Développer des réseaux juridiques interservices (administrations centrales et déconcentrées) Participer si besoin à des actions de formation d'ordre juridique Profil recherché: - Compétences avérées en droit public général, contentieux administratifs et droit des contrats publics - Connaissances en droit de la fonction publique, droit immobilier, domaine public et droit pénal - Connaissance de l'environnement de travail : institutions de l'Enseignement supérieur et de l'Education nationale - Excellent niveau rédactionnel et aisance dans l'expression - Maîtrise des outils bureautique (Excel, Word, Outlook) - Aisance avec les nouveaux outils Microsoft Teams Savoir-faire opérationnel Le ou la responsable du service des affaires juridiques devra développer les capacités suivantes : Prise d'initiative, sens de l'organisation et des priorités (tenir compte des besoins et contraintes), rigueur, autonomie, capacité d'anticipation Savoir-être Le ou la responsable du service des affaires juridiques doit avoir le sens de la hiérarchie, de la loyauté (savoir rendre compte), le respect de la confidentialité, un esprit d'équipe et un bon relationnel
- Type de contrat
-
Contrat à durée déterminée - 12 Mois
Contrat travail - Salaire
- Salaire brut : A négocier
Profil souhaité
Expérience
- Débutant accepté
Informations complémentaires
- Qualification : Cadre
- Secteur d'activité : Action sociale sans hébergement n.c.a.
Entreprise
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