Juriste F/H - Droit, fiscalité (H/F) 93 - MONTREUIL
Offre n° 4795352
Juriste F/H - Droit, fiscalité (H/F)
93 - MONTREUIL - Localiser avec Mappy
Publié le 07 avril 2025
Descriptif du poste: Environnement général et description du poste Sous la responsabilité directe de l'adjoint au chef de service, chargé des activités amiables et contentieuses, et au sein d'une équipe composée de deux adjoints, de juristes, de chargés d'indemnisation, d'indemnisateurs, et d'assistantes juridiques, le titulaire du poste assure les activités principales suivantes: * Gestion du contentieux direct à l'initiative des victimes, du contentieux suite procédure amiable (CCI) hors contentieux du recouvrement o Transmission des requêtes et assignations aux avocats de l'ONIAM avec rédaction de consignes contentieuses initiales et complémentaires sur la position de l'ONIAM sur le fond et la liquidation, en lien le cas échéant avec le service médical ou indemnisation o Analyse des décisions de justice : sens, proposition d'appels et pourvois. o Exécution des décisions de justice Participation aux travaux relatifs à la politique amiable et contentieuse * Recherches jurisprudentielles, doctrinales, propositions d'évolution stratégique.. Représentation de l'ONIAM en Commission de Conciliation et d'Indemnisation : Analyse juridique des dossiers à l'ordre du jour et défense de la position ONIAM en séance Cette fonction de représentation peut emporter des déplacements au sein du réseau inter-régional des commissions : 1 à 2 journées de réunion par mois. Analyse des avis CCI Analyse juridique pour paiement des avis d'indemnisation, étude d'un éventuel recours contre un ou plusieurs acteurs de santé responsables. Profil recherché: Formation et expérience Diplôme universitaire juridique de niveau Master 2 (ou concours équivalent de la fonction publique), spécialisation en droit de la responsabilité médicale. Une expérience d'un an minimum dans le domaine de la responsabilité médicale est souhaitable Connaissances · Droit de la santé et en droit privé général · Procédures civile et administrative · Droit de la réparation Aptitude : Analyse et synthèse Capacités relationnelles fortes compte tenu de la diversité des interlocuteurs (médecins, juristes, experts, avocats, .) Autonomie Organisation et rigueur Esprit d'équipe, sens du service public Maîtrise des outils bureautiques
- Type de contrat
-
Contrat à durée indéterminée
Contrat travail - Salaire
- 30 - 50 k€ brut annuel
Profil souhaité
Expérience
- Débutant accepté
Informations complémentaires
- Qualification : Cadre
- Secteur d'activité : Activités générales de sécurité sociale
Employeur
ONIAM
L'ONIAM est un établissement public national à caractère administratif, créé par la loi du 4 mars 2002. Il a pour mission d indemniser les victimes d accidents médicaux. L établissement est placé sous la tutelle du ministère en charge de la santé et compte 7 pôles répartis sur 4 sites géographiques (Montreuil, Nancy, Bordeaux et Lyon). Pour l exercice de ses missions il disposer d un effectif de 121 postes budgétaires, auquel s ajoute un important réseau d experts médicaux ...
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