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DGCL- CONSEILLER JURIDIQUE AUPRÉS DU PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL D'ÉVALUATION DES NORMES -CNEN-FL5 (H/F) 75 - Paris (Dept.)
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Offre n° 4871649
DGCL- CONSEILLER JURIDIQUE AUPRÉS DU PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL D'ÉVALUATION DES NORMES -CNEN-FL5 (H/F)
75 - Paris (Dept.)
Publié le 27 septembre 2024
Référence CSP: MINT_BA075ACA-90985 Vos activités principales : Vos activités principales Le CNEN constitue une instance de dialogue et dispose d'une double compétence, d'une part, au titre du « flux » de normes nouvelles applicables aux collectivités territoriales, et, d'autre part, au titre du « stock » de normes en vigueur : - S'agissant du « flux » de normes nouvelles : le CNEN est obligatoirement saisi par le Gouvernement des projets de texte législatif ou réglementaire créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales. Il peut être saisi facultativement des projets d'acte de l'Union européenne par le Gouvernement, des propositions de loi par les présidents des assemblées parlementaires sauf opposition de leur auteur, et des projets de norme fédérale par la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES) qui peut surseoir à statuer sur un projet de norme d'une fédération sportive dans l'attente d'obtenir l'avis du CNEN. Enfin, le Conseil peut se saisir de toute norme technique résultant des activités de normalisation ou de certification ayant un impact technique ou financier pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics. - S'agissant du « stock » de normes réglementaires : à la demande du Gouvernement, des commissions parlementaires permanentes des assemblées, du Président de la commission permanente du conseil national de la montagne, des collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de sa propre initiative, le Conseil national peut examiner les évolutions de la réglementation applicable aux collectivités, évaluer leur mise en œuvre et leur impact technique et financier au regard des objectifs initialement poursuivis. Dans son avis d'évaluation, le CNEN peut proposer des mesures d'adaptation, des modalités de simplification, voire l'abrogation de normes devenues obsolètes. Dans le cadre de vos missions, vous appuyez le Président du CNEN, M. Gilles CARREZ, sur deux volets : Sur le plan logistique : - Gestion de l'agenda du Président ; - Gestion des relations avec la presse ; - Organisation des rencontres, des réunions et des entretiens avec différents types de partenaires (associations nationales d'élus, Cour des comptes, IGA, représentants ministériels, etc.) ; Sur le fond : - Participation à la préparation des séances mensuelles et ad hoc du CNEN et analyse juridique des projets de texte examinés dans le cadre de la constitution du dossier du Président ; - Rédaction de notes juridiques, de position ou techniques ; - Préparation d'auditions, en particulier celles organisées par les délégations aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat et de l'Assemblée nationale ; - Gestion de la communication du Président du CNEN.
- Type de contrat
-
Contrat à durée déterminée - 36 Mois
Contrat travail
Profil souhaité
Expérience
- Expérience exigée de 2 An(s)Cette expérience est indispensable
Entreprise
Direction générale des collectivités locales
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