CHARGÉ.E DES MESURES D'ÉLOIGNEMENT AU SEIN DE LA SECTION ASILE/ÉLOIGNEMENT (H/F) 37 - Indre et Loire
Offre n° 5091497
CHARGÉ.E DES MESURES D'ÉLOIGNEMENT AU SEIN DE LA SECTION ASILE/ÉLOIGNEMENT (H/F)
37 - Indre et Loire
Publié le 12 avril 2025
Référence CSP: MINT_BA037ATC-100635 Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales Au sein de la section Asile et éloignement du bureau de l'immigration et en lien avec votre binôme, vous êtes chargé de : - Analyser les situations individuelles des étrangers en situation irrégulière qu'ils soient interpellés ou fassent l'objet d'une mesure administrative ou judiciaire d'éloignement ou, et suivant les besoins du service, d'une décision de refus d'asile par l'OFPRA (avec ou sans recours devant la CNDA) - Veiller à l'application de la réglementation en matière de droit des étrangers et suivre son évolution législative et jurisprudentielle - Rédiger les arrêtés préfectoraux tenant aux procédures d'éloignement (arrêté portant obligation de quitter le territoire avec ou sans délai, avec ou sans IR, arrêté portant assignation à résidence, arrêté portant placement en rétention) - Rédiger les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention - Travailler en lien avec les autorités consulaires étrangères ou des autorités centrales dans le cadre de l'obtention de reconnaissances et laissez-passer consulaires - Gérer les recours administratifs et contentieux en matière d'éloignement ( comptant pour l'ensemble section asile et éloignement) - Assurer le suivi budgétaire et le contrôle des frais liés aux mesures administratives (interprète, médecin..) et de fonctionnement du local de rétention administrative - Participer à l'élaboration et tenir à jour les tableaux de bord et de statistiques - Assurer les permanences en semaine jusqu'à 18h et les astreintes en week-end (par roulement au sein du service) Votre environnement professionnel Activités du service La Direction de la Citoyenneté et de la Légalité est constituée de trois bureaux et un service. - Le bureau des collectivités locales chargé du contrôle de légalité des actes à caractère non financier, financier et fiscal et du contrôle budgétaire départementalisé ; - Le bureau de la Réglementation Générale, des Élections et des Associations - Le bureau de l'Immigration en charge de l'accueil et admission au séjour, le regroupement familial, l'asile (renouvellement), des mesures d'éloignements. - Le service Régional des Naturalisations Composition et effectifs du service Le bureau de l'immigration est composé d'un chef de bureau (cadre A+), de 2 adjoints au chef de bureau (cadre A), d'un chargé de mission séjour contentieux (cadre B), de 8 agents de catégorie B et 7 agents de catégorie C. Liaisons hiérarchiques La cheffe du bureau de l'immigration ou son adjointe responsable de la Section Éloignement
- Type de contrat
-
Contrat à durée déterminée - 36 Mois
Contrat travail
Profil souhaité
Expérience
- Expérience exigée de 2 An(s)Cette expérience est indispensable
Employeur
Préfecture d'Indre-et-Loire
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