- Accueil France Travail
- Emploi
- Droit et justice
- Juriste d'entreprise
- Seine-Saint-Denis
- Détail de l'offre 5207962
- Accueil France Travail
- Emploi
- Droit et justice
- Juriste d'entreprise
- Seine-Saint-Denis
- Détail de l'offre 5207962
Juriste expérimenté en conformité F/H - Droit, fiscalité (H/F) 93 - ST DENIS
Offre n° 5207962
Juriste expérimenté en conformité F/H - Droit, fiscalité (H/F)
93 - ST DENIS - Localiser avec Mappy
Publié le 03 octobre 2024
Descriptif du poste: Dans le cadre de vos fonctions vous assisterez le Directeur juridique adjoint pour la définition et le déploiement de l'ensemble du programme Indépendance du gestionnaire d'infrastructure ( B ) décidé par l'instance dirigeante et qui repose sur 3 pilier. Garantir le respect des règles relatives à l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure et notamment veiller au bon déploiement du « code de bonne conduite relatif aux fonctions essentielles » (Réf. RRG21051 - Article L2122-4-1-1 et L2122-3 4° du code des transports) visant à protéger deux activités centrales du gestionnaire d'infrastructure, à savoir les activités de répartition des capacités et de tarification de l'infrastructure de toute forme d'influence de la part d'une autre entreprise du groupe SNCF ; Garantir le bon déploiement du dispositif spécifique de protection des informations confidentielles confiées par les entreprises ferroviaires (Réf. RRG21013 - Article L2122-4-4 du code des transports) relevant du « secret professionnel » (Article 226-13 du code pénal) ; Permettre de détecter et traiter toute situation potentielle de conflits d'intérêts en cas d'évolution au sein du groupe SNCF d'une personne chargée de fonctions essentielles ou ayant eu à connaître d'informations confidentielles (Décret n° 2015-139 du 10 février 2015). Vos missions : Refondre puis veiller à l'évolution régulière des procédures internes relevant du programme afin de s'assurer que celles-ci sont conformes au code des transports et aux recommandations de l'ART, adaptées à l'organisation de l'entreprise, correctement appliquées, et in fine utiles, efficaces et parfaitement intégrées. Ces procédures et leur évolution, ainsi que le plan d'action annuel sont validées par l'instance dirigeante. Créer et veiller à l'évolution régulière des modules de formation qui doivent être parfaitement adaptés aux procédures et à la culture de l'entreprise et à l'organisation d'opérations régulières de sensibilisation et communication ; cela comprend l'animation de l'intranet du programme et la réponse à l'ensemble des questions des salariés en matière d'indépendance du GI. Tenir un tableau de bord des activités menées, afin d'alimenter un rapport d'activité régulier à destination de l'instance dirigeante en veillant à la fiabilisation et au suivi des indicateurs clés (Ex : Nombre de personnes formées). Répondre avec diligence, méthode et rigueur aux sollicitations de l'audit, du contrôle interne et de l'ART et de garantir la mise en oeuvre de leurs recommandations. Veiller à la définition et au déploiement d'un dispositif de contrôle et d'évaluation interne des mesures mises en oeuvre. Et d'autres Profil recherché: Rejoignez nous si vous êtes diplômé d'un BAC+5, vous justifiez d'au moins 5 ans d'expérience professionnelle (dont stage et apprentissage). Nous recherchons un excellent juriste au moins titulaire d'un master 2, ayant développé des connaissances solides en droit de la concurrence et/ou droit administratif et/ou régulation et/ou conformité, et apte à développer des compétences d'animation. Idéalement, vous été initié aux techniques de gestion de projet et de conduite du changement. La maîtrise de l'anglais peut-être un atout précieux. Nous recherchons une personnalité autonome, dynamique, rigoureuse ayant de réelles qualités en matière de communication écrite et orale. Le titulaire du poste devra interagir régulièrement et durablement avec l'écosystème de l'entreprise et ainsi faire preuve de discrétion, pragmatisme, de résilience, d'empathie, d'aisance relationnelle et de pédagogie.
- Type de contrat
-
Contrat à durée indéterminée
Contrat travail - Salaire
- Salaire brut : A négocier
Profil souhaité
Expérience
- Expérience exigée de 5 An(s)Cette expérience est indispensable
Informations complémentaires
- Qualification : Cadre
- Secteur d'activité : Transport ferroviaire interurbain de voyageurs
Entreprise
SNCF ACT
La Société nationale des chemins de fer français (SNCF) est l'entreprise ferroviaire publique française, officiellement créée par convention entre l'État et les compagnies de chemin de fer préexistantes, en application du décret-loi du 31 août 1937. Elle est notamment présente dans les domaines du transport de voyageurs, du transport de marchandises et réalise la gestion, l'exploitation et la maintenance du réseau ferré national appartenant à l'État. La SNCF est une sociét...
D'autres offres peuvent vous intéresser :
- (déjà vu)
JURISTE NEGOCITEUR H/F - CDI - SMABTP ALFORTVILLE (H/F)
SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT - 94 - Alfortville
Description de l'entreprise Avec plus de 3 500 collaborateurs, SMABTP assure pour l'ensemble de leurs besoins en assurance plus de 200 000 clients et sociétaires : entreprises, professionnels,...
CDI - Temps plein
Publié il y a 9 jours
CDI
Temps plein - (déjà vu)
Juriste en droit public (H/F)
CENTRE BUS BELLIARD - 94 - Fontenay-sous-Bois
Le juriste sera chargé d'apporter un apport juridique au Gestionnaire d'Infrastructures du Grand Paris (GIGP), et notamment pour l'élaboration et le suivi de conventions passées entre RATP...
CDI - Temps plein
Publié il y a 6 jours
CDI
Temps plein - (déjà vu)
Juriste Droit Public (H/F)
SNCF GARE DE ST DENIS STADE DE FRANCE - 93 - Seine-Saint-Denis
Description de l'employeur Au sein de Rail Logistique Europe, Fret SNCF est une entreprise ferroviaire qui propose, en France et à l'étranger, des solutions de transport de marchandises sur mesure,...
CDI - Temps plein
Publié hier
CDI
Temps plein - (déjà vu)
Juriste d'assurances (H/F)
ASCORA - 92 - LEVALLOIS PERRET
ECA - Expertise & Contrôle d'Assurances, filiale d'ASCORA, est une société spécialisée dans le contrôle et l'audit des contrats d'assurances couvrant les projets d'installations d'énergie...
CDI - Temps plein
Publié il y a 2 jours
CDI
Temps plein - (déjà vu)
Juriste d'entreprise (H/F)
75 - PARIS 10
Dans le cadre de notre développement, nous recherchons pour notre holding, basé à Paris 10, un (e) juriste d'entreprise. Nous sommes un petit groupe familial composé de 8 sociétés. Nos activités sont...
CDD - Temps plein
Publié il y a 10 jours
CDD
Temps plein - (déjà vu)
Fiscaliste (H/F)
RAZEL-BEC - 91 - SACLAY
MISSIONS Au sein de la Direction Comptabilité Fiscalité Groupe, vos missions sont les suivantes : - Veille fiscale : réalisation et mise à jour de revues fiscales par pays - Assistance fiscale et...
CDD - Temps plein
Publié il y a 15 jours
CDD
Temps plein - (déjà vu)
Juriste d'assurances (H/F)
COLONNA BROKER - 92 - NEUILLY SUR SEINE
Vos missions : - Conseil sur les problématiques juridiques ou contractuelles, en interne, aux équipes commerciales, techniques et de gestion, et en externe auprès des clients. - Veille juridique,...
CDI - Temps plein
Publié il y a 9 jours
CDI
Temps plein - (déjà vu)
Alternance - Juriste droit social et RH F/H
CONCESSIONS GARES FRANCE - 92 - Courbevoie
En tant qu'Alternant(e), vous serez rattaché.e au Responsable des affaires sociales, en étroite collaboration avec ce dernier, vous contribuerez à l'animation et la gestion des relations sociales...
CDD - Temps plein
Publié il y a 8 jours
CDD
Temps plein - (déjà vu)
Juriste d'entreprise H/F
ADECCO - 92 - Colombes
LHH Recruitment Solutions, cabinet de conseil en recrutement, intérim spécialisé, management de transition, et évaluation d'expert.e.s, cadres et dirigeant.e.s, recherche pour son client un Juriste...
CDI - Temps plein
Publié hier
CDI
Temps plein - (déjà vu)
Juriste en droit social/RH H/F (H/F)
CINEMATHEQUE FRANCAISE - 75 - PARIS 12
Au sein de la direction des ressources humaines, le titulaire du poste participe à l'animation du dialogue social de l'Institution en participant à gérer les instances représentatives du personnel et...
CDD - Temps plein
Publié il y a 7 jours
CDD
Temps plein
Découvrez d'autres services web
Réussir son CV et sa lettre de motivation
Suscitez l’intérêt du recruteur et donnez-lui envie de vous rencontrer.
B.A.BA Entretien
Apprenez à préparer votre prochain entretien.
Informations sur le marché du travail
Accédez aux informations et statistiques sur ce métier.
Simulateurs d'aides et allocations en cas de reprise d'emploi
Estimez vos futures ressources financières sur les 6 prochains mois.
- Voir plus de services (Emploi store)