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Juriste droits publics/ droits de la santé GHT GPNE (H/F) 93 - MONTFERMEIL
Offre n° 5245836
Juriste droits publics/ droits de la santé GHT GPNE (H/F)
93 - MONTFERMEIL - Localiser avec Mappy
Actualisé le 06 mai 2024
[30783] GHI le Raincy Montfermeil - Gestion des affaires juridiques des trois établissements du GHT GPNE. - Gestion juridique des contentieux de tous secteurs (fonction publique hospitalière, marchés publics, travaux...) : suivi des contentieux sur Télérecours, rédaction des mémoires en défense, gestion financière des contentieux, suivi des paiements et relations avec les cabinets d'avocats, représentations des établissements aux audiences au Tribunal- Gestion des dossiers de renouvellement des autorisations d'activités de soins dans le cadre de la réforme nationale des autorisations d'activités de soins, de reconnaissances d'activité et d'habilitations- Gestion des coopérations : conventions et relations partenariales- Gestion du patrimoine de l'établissement : processus de vente, locations, conventions d'occupation temporaire du domaine public.- Veille juridique, légale et jurisprudentielle - Activité de conseil juridique aux Directions et services hospitaliers- Contrôle de la conformité juridique des documents et actes administratifs - Rédaction d'actes, de documents ou notes juridiques- Gestion des demandes protection fonctionnelle, dépôts de plainte- Rédaction de procédures institutionnelles- Gestion des délégations de signature Description du profil recherché: Master 2 Droit publicSpécialisation Droit de la fonction publique souhaitée Horaires : Horaires normaux Période de la journée : Jour
- Type de contrat
-
Contrat à durée déterminée - 3 Mois
Contrat travail
Profil souhaité
Expérience
- Expérience exigée de 2 An(s)Cette expérience est indispensable
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