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Adjoint au responsable du Pôle restitutions de retenues à la source (PRRAS) F/H - Droit, fiscalité (H/F) 93 - NOISY LE GRAND
Offre n° 5406559
Adjoint au responsable du Pôle restitutions de retenues à la source (PRRAS) F/H - Droit, fiscalité (H/F)
93 - NOISY LE GRAND - Localiser avec Mappy
Publié le 07 octobre 2024
Descriptif du poste: 1. Missions du poste Le Pôle Restitutions de Retenues à la Source (PRRAS) de la DINR a en charge pour l'ensemble de la DGFIP les problématiques de restitution en matière de retenues à la source (RAS) ou de certains prélèvements. Il les instruit en application des conventions fiscales bilatérales avec d'autres pays : - contentieux de RAS sur les revenus de capitaux mobiliers (RCM) des contribuables non-résidents ; - contentieux de RAS sur les traitements, salaires et revenus non commerciaux des contribuables non-résidents ; - contentieux de RAS sur les dividendes versés à des Organismes de Placement Collectif étrangers, résultant de l'arrêt Santander de la CJUE de 2012. Il s'agit d'un contentieux de série avec des enjeux budgétaires majeurs, dont il est rendu compte étroitement à l'administration centrale ; - contentieux d'autres prélèvements (libératoires et sociaux) dus sur les produits financiers versés aux non-résidents. Au 1er janvier 2024, le PRRAS comporte 19 emplois implantés (4 A+, 8 A, 6 B et 1 C) et 12 contractuels. 2. Caractéristiques et principaux enjeux du poste Le cadre /inspecteur(rice) divisionnaire exerce les missions d'adjoint(e) au responsable du PRRAS et participe à l'animation, au pilotage et à l'encadrement du service. A ce titre, il intervient notamment en gestion hiérarchique des agents, en contrôle interne, il effectue un suivi statistique, etc. Il/elle doit également assurer le visa des dossiers ainsi que le soutien technique auprès des rédacteurs. Au sein de la DGFIP, l'emploi est calibré "Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale" (IDIV CN). Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent. Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA. Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l'article L332-2-2° du CGFP sur la base d'un CDD de 3 ans . La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat. Profil recherché: Compétences requises : - Des compétences managériales et de pilotage avérées sont attendues du cadre /inspecteur(rice) divisionnaire ainsi qu'un sens de l'organisation et de la mise en œuvre concrète ; - De bonnes connaissances juridiques sont un atout pour appréhender plus rapidement les dossiers traités ; - En outre, la capacité à pouvoir analyser des documents en anglais serait appréciée. Qualités requises : - Le cadre /inspecteur(rice) divisionnaire devra être adaptable, savoir prioriser et rendre compte, démontrer une grande réactivité et une grande rigueur professionnelle ; - Le cadre/ inspecteur(rice) divisionnaire devra également faire preuve de qualités relationnelles permettant de nouer des relations de confiance avec des interlocuteurs variés.
- Type de contrat
-
Contrat à durée déterminée - 36 Mois
Contrat travail - Salaire
- Salaire brut : 30 - 40 k€ brut annuel
Profil souhaité
Expérience
- Débutant accepté
Informations complémentaires
- Qualification : Cadre
- Secteur d'activité : Administration publique générale
Entreprise
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