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Responsable juridique F/H - Droit, fiscalité (H/F) 45 - OLIVET
Offre n° 5408173
Responsable juridique F/H - Droit, fiscalité (H/F)
45 - OLIVET - Localiser avec Mappy
Publié le 07 octobre 2024
Descriptif du poste: Le Responsable Juridique F/H a pour mission d'assurer la sécurité juridique de l'ensemble des activités du GIP-SPA. Il est garant de la conformité de l'action du GRADeS avec le cadre légal et réglementaire en vigueur, en particulier les dispositions spécifiques applicables à nos statuts. Responsabilités principales : Marchés publics : * Assurer le conseil juridique en matière de passation, d'exécution et de réception des marchés publics ; * Rédiger les pièces contractuelles (cahiers des charges, avenants, notifications, etc.) en conformité avec les principes de la commande publique et en lien avec les Directeurs et chefs de projets ; * Assurer le suivi des procédures de commande publique (dépôt des pièces sur les plateformes de publicité, réception des offres, vérification de la conformité des pièces et des dossiers, participation aux commissions d'ouvertures de plis, etc.), en jouant un rôle d'alerte * Veiller au respect des principes d'égalité de traitement, de transparence et de publicité. * Informer et sensibiliser les agents du Groupement sur les procédures contractuelles Contrats et conventions : * Rédiger et négocier tous types de contrats (partenariats, conventions, etc.) ; * Assurer le suivi et la bonne exécution des contrats et des conventions : vérification régulière du respect par les prestataires des clauses des contrats (délais, qualité des prestations, etc.), signalement de tout manquement aux obligations contractuelles aux responsables concernés, archivage des documents contractuels ; * Renouvellement des contrats : analyser l'opportunité de renouveler les contrats arrivant à échéance, préparer les avenants et les nouveaux contrats ; * Gérer les contentieux contractuels, y compris devant les juridictions administratives. Droit social : * Assurer le conseil juridique en matière de droit social applicable aux agents des GIP-SPA (statut particulier, rémunérations, etc.). * Appuyer la Secrétaire générale dans l'analyse des situations de litige et apporter les premiers éléments de réponse. Relations Institutionnelles : * Soutien à la planification, préparation et suivi des instances (Assemblée Générale et Conseil d'Administration) avec convocations, envoi des documents préparatoires dans les délais ; Assurance du respect du quorum et préparation des comptes rendus et des décisions, validés par la Directrice et/ou par le Président. * Assurer le suivi des arrêtés d'approbation des modifications de la convention constitutive du Groupement et vérifier leur conformité avec les dispositions légales et réglementaires. * Suivi du fichier des adhérents : réception des dossiers de candidature (vérifier la complétude et la conformité des dossiers), délivrer des certificats d'adhésion et mettre à jour la base de données (à terme : CRM). Veille juridique : * Mettre en place et animer une veille juridique sur les évolutions législatives et réglementaires impactant les activités du Groupement, en particulier les réformes de la commande publique et du droit social. Profil recherché: CONNAISSANCES Savoir-Faire * Maîtrise approfondie de l'administratif général, du droit de la commande publique et du droit des groupements d'intérêt public. * Connaissance des procédures contentieuses devant les juridictions administratives * Capacités rédactionnelles avérées et orthographe irréprochable * Maitrise des outils informatiques : internet, pack office, visioconférence, windows * Rendre compte de façon synthétique ou détaillée Savoir-Être * Rigueur, organisation et méthode * Esprit d'analyse et de synthèse * Esprit d'équipe * Dynamisme * Sens du service public * Discrétion et confidentialité PROFIL * Niveau d'études, diplômes recherchés : BAC+5 en droit public, juriste d'entreprise, etc. * Expérience(s) : * Expérience confirmée en matière de droit public * Une spécialisation en droit des marchés publics serait un plus.
- Type de contrat
-
Contrat à durée déterminée - 12 Mois
Contrat travail - Salaire
- Salaire brut : A partir de 35 k€ brut annuel
Profil souhaité
Expérience
- Expérience exigée de 3 An(s)Cette expérience est indispensable
Informations complémentaires
- Qualification : Cadre
- Secteur d'activité : Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale
Entreprise
GIP CENTRE-VAL DE LOIRE E-SANTE
Le Groupement Régional d'Appui au Développement de la e-Santé (GRADeS) en Centre-Val de Loire est chargé de mettre en œuvre la stratégie régionale d'e-santé. Son action s'inscrit dans une politique d'intérêt général au service de la modernisation du système de santé, grâce à la transformation numérique dans les champs du sanitaire, du médico-social et du social. Le GRADeS Centre-Val de Loire e-santé est Maître d'Ouvrage Opérationnel pour les Systèmes d'Information d...
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