ATTACHÉ(E) DE JUSTICE- PARQUET GÉNÉRAL - COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE -JIRS CHAMBRE DE L'INSTRUCTION (H/F) 13 - Bouches du Rhône
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Offre n° 5645524
ATTACHÉ(E) DE JUSTICE- PARQUET GÉNÉRAL - COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE -JIRS CHAMBRE DE L'INSTRUCTION (H/F)
13 - Bouches du Rhône
Publié le 23 avril 2025
Référence CSP: 2025-1901447 L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ». Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Sous l'autorité et le contrôle des deux chefs de service concernés : - Elaboration de projets de réquisitoires dans les dossiers complexes de nullité, recherches jurisprudentielles à la demande du magistrat mandant ; - Soutien des magistrats aux audiences : aide à l'analyse des mémoires en défense et questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), rédaction d'argumentaires en réponse; - Traitement des recours en contestation de saisies pénales (loi « Warsmann ») ; - Analyse des arrêts rendus par la chambre criminelle de la cour de cassation portant sur les pourvois formés contre les décisions rendues par les chambres de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence - Alimentation de la banque jurisprudentielle du parquet général selon les thèmes concernés, sous le contrôle du chef de service et en collaboration avec l'attaché de justice affecté au siège; - Suivi des demandes de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire en attente de comparution devant la cour d'assises et la cour criminelle départementale ; - Analyse des stocks de requêtes en cours d'enregistrement à l'audiencement (identification des dossiers prioritaires) ; - Contrôle et suivi de la boîte structurelle du parquet général de la chambre de l'instruction sous l'autorité du chef de service ; - Préparation des déplacements dans les tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel dans le cadre de la coordination des bonnes pratiques des parquets ; - Préparation des réunions de service ou réunions thématiques ; - Mise à jour des tableaux de bord de l'activité de la chambre de l'instruction JIRS et de la chambre des appels correctionnels JIRS
- Type de contrat
-
Contrat à durée déterminée - 36 Mois
Contrat travail
Profil souhaité
Expérience
- Expérience exigée de 2 An(s)Cette expérience est indispensable
Employeur
Sans justice, il ne peut y avoir de démocratie. Elle est facteur d'ordre, d'équilibre et de lien social. Ministère régalien, le ministère de la Justice a pour mission de concrétiser cet ordre, cet équilibre, ce lien social, à travers son organisation et ses moyens humains et matériels.Il garantit le bon fonctionnement des juridictions (tribunaux et cours) et en gère les moyens en personnel, équipements et locaux. Il rend ainsi possible l'exercice de l'autorité judiciaire c'est-�.
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