DGCL- CHEF DE LA SECTION « DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT ET PÉRÉQUATION HORIZONTALE » - FL2 (H/F) 75 - Paris (Dept.)
Offre n° 5645689
DGCL- CHEF DE LA SECTION « DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT ET PÉRÉQUATION HORIZONTALE » - FL2 (H/F)
75 - Paris (Dept.)
Publié le 23 avril 2025
Référence CSP: MINT_BA075ACA-100956 Vos activités principales : Vous serez placé en situation de responsabilité (en relation directe avec le chef de bureau et ses adjoints) sur la gestion de dispositifs financiers d'un montant élevé et d'une forte sensibilité politique, au cœur des missions du ministère chargé des collectivités territoriales. Vous ferez appel, pour leur maniement, à de solides compétences juridiques et financières que vous renforcerez tout au long de votre poste. Au sein du bureau des concours financiers de l'Etat, vous serez chargé de réaliser la répartition entre les collectivités territoriales de plusieurs composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF, 27 Md€), de fonds de péréquation aux collectivités, et d'assurer le suivi juridique et financier de ces dotations et fonds. Au sein du bureau des concours financiers de l'Etat, vous exercerez des fonctions d'une grande importance stratégique et aurez pour missions principales : 1) Coordonner et animer le travail de sept chargés de mission membres de la section « DGF » : 1) a) Organiser la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF, 27 milliards d'euros) : cette dotation, qui est le principal instrument financier de l'Etat dans ses relations avec les collectivités locales, vise à compenser les charges supportées par les collectivités, à contribuer à leur fonctionnement et contribuer à réduire les inégalités de richesses entre les territoires. Vous serez responsable de la gestion et de la répartition d'une ou plusieurs de ses composantes. 1) b) Coordonner le recensement et le contrôle des données utilisées pour la répartition de la DGF, provenant de divers organismes (INSEE, préfectures, autres ministères.), comme la population, le revenu par habitant, les logements sociaux. Vous serez ainsi, pour cela, en lien avec de nombreux partenaires, au sein comme à l'extérieur de l'administration. 2) Calculer les indicateurs financiers utilisés pour la répartition des dotations de péréquation communales (potentiel fiscal et financier, effort fiscal). 3) Participer à la répartition des fonds de péréquation horizontale : ces fonds consistent à prélever une partie des ressources de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées, dans le but de favoriser la cohésion des territoires. 4) Contribuer à la conception et à l'évaluation de réformes en matière de concours financiers de l'Etat aux collectivités, notamment dans la perspective du projet de loi de finances : analyses et simulations des impacts des réformes, rédaction de textes juridiques, suivi des débats parlementaires. 5) Suivre les dotations dont vous êtes responsables en cours d'année : préparation des circulaires et notes d'information à destination des préfectures, traitement des questions parlementaires et des questions écrites sur les dotations gérées, traitement des recours gracieux et contentieux, rédaction de courriers (courriers explicatifs aux préfectures, élus.).
- Type de contrat
-
Contrat à durée déterminée - 36 Mois
Contrat travail
Profil souhaité
Expérience
- Expérience exigée de 2 An(s)Cette expérience est indispensable
Employeur
Direction générale des collectivités locales
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