Conseiller·ère Juridique au Service Juridique et Commande Publique - Temporaire H/F 35 - RENNES
Offre n° 6048910
Conseiller·ère Juridique au Service Juridique et Commande Publique - Temporaire H/F
35 - RENNES - Localiser avec Mappy
Actualisé le 08 mai 2025
POSTE : Conseiller·ère Juridique au Service Juridique et Commande Publique - Temporaire H/F DESCRIPTION : La Direction des affaires juridiques et de la commande publique est une direction composant la direction générale adjointe Ressources (finances-budget, juridique, RH, systèmes d'information, immobilier, moyens généraux). La DAJCP est organisée en quatre services : - Le Service des Assemblées (SA) en charge de l'organisation des assemblées délibérantes (commissions permanentes et sessions du Conseil régional) en lien avec la direction générale et le cabinet du Président. - Le Service Politique d'Achat (SPA) a en charge la définition et la mise en oeuvre de la politique d'achat fixant l'intégration d'objectifs responsables (responsabilité sociétale et transitions), avec le souci de faire de la fonction achat un levier de performance économique, sociale et environnementale à travers la mise en oeuvre du SPASER. Le SPA comprend un pôle dédié à la centrale d'achat régionale, Breizh Achats. - Le Service des Archives (SARC) en charge de collecter, classer, conserver et mettre à la disposition des publics interne et externe nés du fonctionnement de la collectivité et de conseiller les services sur les aspects juridiques et fonctionnels pour la gestion de leurs propres documents. Le Service Juridique et Commande Publique (SJCP) assure auprès de l'ensemble des services, des missions de conseil et d'assistance juridiques, y compris dans le champ de la commande publique (marchés publics, concessions). Il défend les intérêts de la collectivité dans les précontentieux, contentieux et transactions. Il publie à échéance régulière une veille juridique à destination de l'ensemble des services, et dispense à titre préventif des formations en interne. Le SJCP propose par ailleurs à certaines directions considérées comme peu ou moyennement acheteuses, un accompagnement renforcé en gérant le montage des contrats et la procédure de passation, au moyen d'une cellule dédiée*. Il assure en outre le pilotage et l'organisation des instances de commande publique (CAO, CDSP, JURYS et CCSPL). ACTIVITES DU POSTE : Au sein de la DAJCP, le.la Conseiller.ère juridique assurera les missions suivantes au sein du SJCP : · Mission générale, telle que détaillée ci-après : - Assister et conseiller les services et les élus sur tous les aspects juridiques liés à la mise en oeuvre des politiques régionales, - Assurer la diffusion de l'information juridique auprès des services et des élus de la collectivité, le cas échéant au moyen d'actions de formation ou de sensibilisation, - Gérer les précontentieux et les contentieux impliquant la Région, en lien avec les services et, le cas échéant, avec les conseils de la collectivité. · Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets. - Analyse, rédaction et sécurisation des projets d'actes (conventions, arrêtés, statuts), - Etude de faisabilité juridique d'opérations nouvelles, consultations juridiques, proposition d'alternatives permettant la maîtrise optimale des risques, · Diffuser l'information juridique : - Suivi et analyse de l'actualité normative et jurisprudentielle, - Mise à jour de l'espace juridique sur l'intranet de la collectivité, - Élaboration d'outils pédagogiques : rédaction de fiches, guides · Gérer les précontentieux et contentieux : - Gestion des précontentieux : préfiguration des risques, recherche de mode alternatif de règlement des conflits (rédaction de transactions), réponses sécurisées aux recours gracieux, - Gestion et suivi des procédures contentieuses engagées par la collectivité ou intentées contre elle devant les juridictions administratives et judiciaires (y compris des procédures d'urgence) : choix d'une stratégie et recherche de la gestion optimale de la contestation, rédaction de mémoires devant la juridiction administrative et des correspondances ayant trait aux contentieux, suivi des relations avec les avocats, mise à jour des tableaux contentieux. ENVIRONNEMENT DU POSTE RELATIONS HIERARCHIQUES · L'agent dépend directement de (n + 1) : Chef du Service juridique et commande publique · L'agent encadre directement (n-1) : 0 agents RELATIONS FONCTIONNELLES · Au sein de la Direction : Le Directeur des Affaires Juridiques et de la Commande Publique, le Service Assemblées. · Au sein de la collectivité : Toutes les directions. · Partenaires extérieurs : o Prestataires extérieurs o Réseaux professionnels et groupes de travail pilotés par Régions de France ou l'État Lieu de travail : site de Rennes - Patton Horaires et temps de travail : temps complet Métier éligible au télétravail Durée du contrat : 3 mois possibilité de renouvellement Grade : attaché Rémunération : 2037.43 Euros nets mensuels prise de poste dès que possible entretiens au fil de l'eau - Vous avez envie d'exercer au coeur d'un territoire privilégié, ent
- Type de contrat
-
Contrat à durée déterminée - 3 Mois
Contrat travail
Profil souhaité
Expérience
- Expérience exigéeCette expérience est indispensable
Informations complémentaires
- Qualification : Cadre
Employeur
Région Bretagne
Cheffe de file sur de nombreuses compétences (formation professionnelle, développement économique, aménagement du territoire, fonds européens, lycées publics, gestion des transports scolaires, interurbains et desserte des îles), la Région Bretagne emploie sur l'ensemble de son territoire plus de 4000 collaborateurs.trices exerçant de multiples métiers, tant techniques qu'administratifs. S'appuyant sur des valeurs fondamentales comme l'égalité professionnelle entre les femme...
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