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DGEF - CHARGÉ(E) DE MISSION JURIDIQUE (H/F) 75 - Paris (Dept.)
Offre n° 6102906
DGEF - CHARGÉ(E) DE MISSION JURIDIQUE (H/F)
75 - Paris (Dept.) - Localiser avec Mappy
Publié le 18 octobre 2024
Référence CSP: 2024-1723267 Groupe RIFSEEP : Votre activité principale : Sous l'autorité de la cheffe de département et de son adjoint, le/la chargé(e) de mission participera activement aux travaux de mise en œuvre des textes du Pacte sur la migration et l'asile (1 directive et 6 règlements dans le domaine de l'asile) qui entreront en application en juin 2026. Il appuiera les chefs des deux sections du département qui sont plus particulièrement en charge d'une part, de la coordination des travaux de mise en œuvre du Pacte et d'autre part, de la transposition des textes en droit français. Il participera aux travaux préparatoires nécessaires à cette mise en œuvre (réunions internes au département et à la direction, réunion interservices, Groupes de Haut niveau co-présidé par la Secrétaire générale du Gouvernement et le Secrétaire général aux affaires européennes, réunions avec la Représentation française de la France auprès de l'Union européenne, la Commission européenne, le SGAE) et en rendra compte auprès de la cheffe de département, de la sous-directrice et de la directrice. Il sera associé au pilotage de la mise en œuvre du Pacte (participation aux comités de pilotage de la direction de l'asile et de la direction générale des étrangers en France, élaboration d'outils de suivi de l'activité, participation aux exercices de reporting auprès de la Commission européenne). Il contribuera à la rédaction des textes nécessaires à cette mise en œuvre.. Il peut être amené à se déplacer à Bruxelles. Vos activités secondaires : Vous pourrez, en fonction de l'avancée des travaux de mise en œuvre du Pacte, assurer une information et prodiguer des conseils aux préfectures sur les enjeux juridiques et opérationnels des évolutions à venir. Votre expertise juridique pourra ponctuellement être mobilisée au service des autres missions des deux sections du département. Liaisons fonctionnelles : - Les autres départements de la direction de l'asile ; - Les autres directions et services de la DGEF (notamment la direction de l'immigration), du ministère (notamment DAEI) et des autres ministères concernés par l'asile ; - La Représentation permanente de la France à Bruxelles ; - Le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) ; - La Commission européenne ; - L'Agence de l'Union européenne pour l'Asile (EUAA) ; - Le Réseau européen des migrations (REM) ; - L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; - L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - La Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
- Type de contrat
-
Contrat à durée déterminée - 36 Mois
Contrat travail
Profil souhaité
Expérience
- Expérience exigée de 2 An(s)Cette expérience est indispensable
Entreprise
Direction générale des étrangers en France
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