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Responsable du service afaires juridiques et affaires générales F/H - Droit, fiscalité (H/F) 56 - LOCMINE
Offre n° 6106363
Responsable du service afaires juridiques et affaires générales F/H - Droit, fiscalité (H/F)
56 - LOCMINE - Localiser avec Mappy
Publié le 18 octobre 2024
Descriptif du poste: Descriptif de l'emploi : Placé(e) sous la responsabilité du DGA en charge des Pôles Ressources-Organisation et Territorial, la ou le Responsable du service Affaires Juridiques et Administration Générale aura notamment pour mission de garantir la sécurité juridique des actions de la collectivité en apportant son expertise et son dynamisme. Ses qualités et compétences en feront un élément incontournable de notre organisation. Missions principales : Affaires juridiques : o Sécurisation juridique des actes et procédures de la collectivité et prévention des contentieux : - Conseiller et accompagner juridiquement les élus et agents dans leurs prises de décisions / l'exercice de leurs missions, - Prendre en charge le suivi des dossiers juridiques avec les directeurs/responsables concernés, - Prévenir et alerter sur les risques contentieux, - Développer et ajuster les procédures de la collectivité, - Rédiger des contrats et des notes juridiques en lien avec les compétences de la collectivité, - Garantir la sécurité juridique des actes, - Contrôler et s'assurer de la validité juridique de tout acte et document - Sensibiliser les services aux bonnes pratiques dans la rédaction et le contrôle préalable des actes, - Développer une culture juridique au sein de la collectivité. o Veille stratégique réglementaire et prospective dans les domaines de compétences de la collectivité : - Mobiliser les sources d'informations et réseaux pertinents, - Mettre en place une procédure de veille et animer sa diffusion - Assurer un rôle d'alerte et de conseil sur les évolutions législatives et réglementaires. o Gestion des contentieux : - Suivre l'ensemble des dossiers précontentieux et contentieux - Faire le lien le cas échéant avec les cabinets d'avocats, - Assurer l'exécution des décisions de justice. o Gestion du patrimoine : - Suivre les projets en cours et planifier les actes patrimoniaux à intervenir, - Garantir le respect des procédures et la protection des intérêts - Solliciter le service des Domaines - Assurer le lien avec les notaires - Rédiger des actes sous seing privé - Procéder à la publication foncière du patrimoine de la collectivité. Pilotage et suivi des instances : - Veiller à l'organisation des instances de la collectivité - Rédiger les délibérations et décisions du Président - Contrôler et s'assurer de la validité juridique des actes soumis aux instances - Transmettre au contrôle de la légalité les différentes délibérations et les diffuser aux services, - Assurer le lien avec les communes le cas échéant, Gestion administrative du service : o Gestion administrative et financière du service o Encadrement de l'agent d'accueil : - Réaliser les entretiens annuels, - Mettre en œuvre et suivre le plan de formation, - Gérer le planning des congés, des absences et remplacements, - Accompagner l'optimisation des procédures, - Remplacement à l'accueil de façon très ponctuelle et exceptionnelle. Profil recherché: Profil recherché : - Connaissances théoriques et savoir-faire : - Formation supérieure en droit public et principalement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - Gestion des instances et des actes des collectivités territoriales - Sécurisation juridique - Gestion patrimoniale - Gestion des contentieux - Maitrise des outils informatiques - Planification et gestion des projets - Techniques d'expression écrite et orale - Savoir être : comportement, attitudes, qualités humaines : - Qualités relationnelles et d'écoute (pédagogie, écoute, empathie, esprit d'équipe) - Capacité d'analyse et de synthèse - Savoir rendre compte - Rigueur, organisation et anticipation - Esprit d'initiative et de décision, force de proposition - Autonomie - Discrétion
- Type de contrat
-
Contrat à durée déterminée - 12 Mois
Contrat travail - Salaire
- Salaire brut : 35 - 45 k€ brut annuel
Profil souhaité
Expérience
- Expérience exigée de 1 An(s)Cette expérience est indispensable
Informations complémentaires
- Qualification : Cadre
- Secteur d'activité : Administration publique générale
Entreprise
CENTRE MORBIHAN COMMUNAUTE
Centre Morbihan Communauté, communauté de communes composée de 12 communes qui rassemble 28 000 habitants. Bénéficiant d'une situation privilégiée au cœur du département, CMC se situe au croisement de Vannes, Lorient et Pontivy. CMC est un territoire dynamique et attractif grâce à son cadre de vie privilégié, ses offres culturelles et touristiques développées, et ses équipements publics de qualité.
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