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Chargé des affaires foncières F/H - Commercial (H/F) 56 - LORIENT
Offre n° 6198266
Chargé des affaires foncières F/H - Commercial (H/F)
56 - LORIENT - Localiser avec Mappy
Publié le 21 octobre 2024
Descriptif du poste: La mise en œuvre des procédures foncières d'acquisitions, d'expropriation, de compensation, de préemption, de baux, de conventions, de cessions et de rétrocessions relatives aux PAE : Acquisitions foncières * Vous assurez la mise en œuvre et le respect des étapes et délais de la démarche d'acquisition foncière : Commande des bornage et documents d'arpentage, rédactions des courriers d'offres d'acquisitions, saisines de France Domaines, rédaction des délibérations d'acquisition, définition des indemnités, compensation et frais accessoires aux acquisitions, relecture et validation des projets d'actes authentiques en lien avec les notaires, organisation des signatures. * Vous procédez aux acquisitions foncières, par voie amiable, par exercice du droit de préemption, de priorité et de délaissement ou par expropriation. Compensations foncières, financières et agricoles * En lien avec les partenaires institutionnels (Préfectures, Chambre d'agriculture,) et les chargés d'opérations d'aménagement de la Mission PAE, vous proposez, mettez en œuvre et assurez le suivi des compensations foncières, agricoles et financières à travers diverses études que vous menez en régie ou en externe. Veille sur les DIA et mise en œuvre du droit de préemption * Vous assurez au sein des PAE, l'identification et la veille sur des fonciers mutables à enjeux ; vous organisez, enregistrez et menez l'instruction des Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) puis proposez des décisions d'actions en lien avec les communes. Baux à construire * En lien avec les chargés d'opération d'aménagement de la Mission PAE et les notaires, vous assurez la rédaction de baux à construire pour lesquels il/elle analyse et proposez des paramétrages ajustés. Baux ruraux * Dans le respect du cadre juridique pour les deux parties, vous assurez la mise en œuvre des démarches de ruptures de baux ruraux lorsqu'elle est nécessaire pour la mise en œuvre des PAE. Conventions d'occupation précaires * Vous assurez la rédaction des conventions d'occupations précaires (COP) pour mettre à dispositions d'agriculteurs, les réserves foncières en attente d'aménagement. Conventions de gestion * Vous assurez la rédaction des possibles conventions de gestion requises avec les partenaires publics ou privés, pour l'entretien des terrains à bâtir situés dans les PAE. Conventions avec l'Etablissement Public foncier de Bretagne * En lien avec l'Etablissement Public Foncier de Bretagne, vous assurez la préparation, le suivi et l'actualisation des conventions d'études et de veille foncière ou des conventions opérationnelles. Cessions foncières * Vous mettez en œuvre les démarche de cessions Rétrocessions Foncières / Classement dans le domaine public * Vous assurez la mise en œuvre des rétrocessions foncières et de classement dans le domaine public des infrastructures livrées dans le cadre des PAE. Profil recherché: * Formation juridique supérieure en droit public (Droit de l'Urbanisme, Droit d'Expropriation, Droit Civil, Droit Rural et Environnemental, Droit Commercial, servitudes, réglementation domaine public/domaine privé.) * Maîtrise des techniques de négociation foncières et de communication dont gestion des conflits d'intérêts et de personnes * Première expérience professionnelle (en collectivité territoriale) vivement souhaitée * Sens du travail en équipe, sens des relations et du dialogue * Rigueur et sens de l'anticipation * Sens du service public * Maitrise des outils informatiques et de la bureautique * Capacités rédactionnelles, d'analyse et esprit de synthèse * Sens de l'organisation et de la méthode (respect de délais impératifs dans les procédures), rigueur, autonomie, esprit d'initiative * Discrétion professionnelle
- Type de contrat
-
Contrat à durée déterminée - 36 Mois
Contrat travail - Salaire
- Salaire brut : A négocier
Profil souhaité
Expérience
- Débutant accepté
Informations complémentaires
- Qualification : Cadre
- Secteur d'activité : Administration publique générale
Entreprise
LORIENT AGGLOMERATION
Située sur la côte sud de la Bretagne, Lorient Agglomération regroupe 25 communes animées par la volonté de réaliser ensemble un projet de territoire que l'intercommunalité rend plus dynamique et plus ambitieux. Troisième agglomération de Bretagne, Lorient Agglomération place au cœur de son projet ses 209 000 habitants pour en faire un territoire de vie, dynamique et durable, ouvert sur le monde.
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