chargé·e études contrôle juridique at_ H/F - EC20614 Métier : Juriste F/H Grade requis : Cadre d'emploi des attachés territoriaux Fonction RIFSEEP : Conseiller expert Groupe : A2 IFSE de référence : 690- DGA Aménagement du territoire Direction administrative et financière Service administratif Montpellier Alco Missions : - Apporter une expertise et une veille juridique. - Accompagne les services de la DGA-AT d ... boration et le suivi des dossiers en assurant l'analyse et la prévention des risques encourus. - Participe à la rédaction des divers actes (délibérations, arrêtés, conventions, -) conformément aux procédures internes et à la réglementation, - Participe à la définition des besoins de la collectivité en matière d'assurance en matière de responsabilité civile et de dommages aux biens (diagnostic, recueil de données, analyse) et à la mise en œuvre des contrats souscrits (déclaration et suivi des sinistres, gestion des tableaux de bord). - Participe à la construction et à l'instruction des dossiers précontentieux et contentieux avec les services concernés, - Participe à l'animation de la veille juridique mise en place par le réseau de juristes de la collectivité Activités Activités métier - Analyse l'impact des évolutions juridiques pour l'ensemble de la collectivité (élus et services) - Anticipe et sensibilise les services sur les risques encourus (élus, agents) - Développe une culture juridique au sein des services de la collectivité - Elabore les préconisations d ... dre de l'étude et du suivi de dossiers - Impulse et pilote le dispositif de veille juridique - Informe et sensibilise les différents services au processus de contrôle préalable des actes - Réalise un diagnostic de la situation juridique de la collectivité Activités poste : - Apporte assistance et conseil juridique et/ou administratif (production d'analyses) au profit de tous les services de la DGA AT et ponctuellement aux autres DGA de la collectivité ; - Accompagne les services pour la rédaction des actes complexes (délibérations, conventions, arrêtés,...) et participe à la mise en œuvre de la procédure de leur validation ; - Participe au processus d'élaboration des pièces des marchés d'assurance (responsabilité civile et dommage aux biens) ; Assure l'instruction et le suivi des dossiers précontentieux et contentieux (responsabilité civile et exécution des contrats de la commande publique) et plus particulièrement : - Analyser de la nature du litige et évaluer les enjeux pour la collectivité, - Proposer la définition d'une stratégie de résolution du litige, - Assurer l'interface entre la collectivité et les acteurs de la procédure (service juridique de la collectivité, avocats, assureurs, experts, -), - Apporter un appui technique et juridique lors des phases d'expertise, - Rédiger l'ensemble des écritures (courriers, mémoires, protocoles transactionnels, -) en collaboration avec les services, - Assure le suivi des dépôts de plainte et des rendus compte à l'Assemblée ; - Participe à la tenue de la veille documentaire juridique ; - Participe à la mise en place et à l'animation du système de traitement des demandes de conseil (procédures, tableaux de bord) ; - Participe à l'élaboration, l'animation et l'évaluation des actions de formation au sein de la DGA-AT en mettant en œuvre les objectifs de formation fixés par le commanditaire d ... hier des charges.