Descriptif du poste: Dans le cadre d'un remplacement, nous recrutons sur un poste de Responsable Juridique, Contractuel et Conformité. Rattaché à la Directrice contractuel et financier, ses principales missions sont les suivantes : * Droit public - Suivi de l'exécution du contrat de concession du service public (CSP) du réseau * Participer à l'élaboration des avenants au contrat de CSP et être garant de leur validité * Formaliser et assurer le suivi les courriels et courriers contractuels vis-à-vis de l'Autorité Organisatrice * Formaliser les conventions d'occupation du domaine public et les conventions de toute nature à conclure avec des personnes publiques * Formuler des interprétations du contrat de concession face à une situation donnée * Fournir conseil et assistance aux opérationnels notamment en droit des contrats publics, droit du transport, droit de la propriété des personnes publiques, droit de l'environnement * Suivre les éventuels dossiers de précontentieux /réclamation et de contentieux /référé administratif en relation avec les avocats et la Direction juridique du Groupe Keolis * Garantir le respect des échéances contractuelles de mise à disposition périodiques d'informations vis-à-vis de l'Autorité Organisatrice * Participer aux réunions de suivi d'exécution avec le service contractuel de l'Autorité Organisatrice * Droit privé - Conseil et assistance juridique des opérationnels dans la mise en œuvre du contrat de concession précité * Assurer la sécurisation juridique des principaux contrats de sous-traitance et de leurs avenants * Assister les opérationnels dans la formalisation de toutes conventions de droit privé * Assister la DPO pour toute question juridique relative au respect du RGPD et sécuriser les clauses de sous-traitance de données personnelles * Assister les opérationnels pour toute problématique de droit de la consommation avec le soutien de la Direction juridique Groupe * Assister le service réclamation pour toute réponse aux usagers nécessitant des vérifications juridiques préalables * Sécuriser juridiquement la conclusion, le renouvellement et la sortie des baux commerciaux * Protéger les intérêts de la filiale tout en assurant le respect de la législation dans l'hypothèse de tout contrôle règlementaire * Ethique et conformité * Assurer le déploiement au sein de la filiale de toutes les mises à jour du programme Konformité du Groupe * Fournir le conseil et l'assistance nécessaires en interne pour assurer le respect des procédures groupe * Plus généralement, s'assurer du respect des obligations qui s'imposent à la filiale en application de la loi dite Sapin II du 9 décembre 2016 * Assurer le reporting au Groupe de la bonne exécution en filiale des différentes politiques conformité. Profil recherché: Profil * Master 2 de Droit public * Justifier a minima d'une expérience de 6 ans dans une fonction de juriste en droit public ou d'avocat en droit public * Une expérience complémentaire de deux ans minimum de traitement de sujets relatifs au respect de la loi Sapin II serait fortement appréciée * La connaissance du transport de voyageurs est un plus Information complémentaire : Si votre poste est en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens vous serez susceptible de faire l'objet d'une enquête administrative. Décret n°2017-757 du 3 mai 2017 et n°2022-770 du 2 mai 2022.