JURISTE CHARGÉ(E) DU CONTENTIEUX DES ÉTRANGERS / ORDRE PUBLIC (H/F) 06 - Alpes Maritimes
Offre n° 6777591
JURISTE CHARGÉ(E) DU CONTENTIEUX DES ÉTRANGERS / ORDRE PUBLIC (H/F)
06 - Alpes Maritimes
Publié le 15 mai 2025
Référence CSP: MINT_BA006ATA-101787 Vos activités principales : Le poste de juriste est consacré à titre principal à la défense des recours introduits contre les décisions prononcées par l'État concernant le droit des étrangers. Les missions sont orientées prioritairement vers les dossiers / profils présentant une menace ou un trouble grave à l'ordre public. L'objectif consiste à sécuriser la chaîne décisionnelle des actes prononcés par le renforcement du suivi contentieux et de la défense et par l'adaptation continue de la stratégie interne, en tenant compte de la jurisprudence en constante évolution, ainsi que des changements législatifs et réglementaires. Sous l'autorité hiérarchique du chef du pôle du contentieux, vous êtes chargé(e) des attributions suivantes relatives au contentieux des étrangers : - analyser les recours introduits devant les juridictions administratives et rédiger les mémoires en défense ; - organiser la représentation de l'administration devant les juridictions administratives en fonction de la stratégie de défense retenue et assurer cette représentation en audience, tout particulièrement pour les dossiers présentant une menace ou un trouble pour l'ordre public ; - assurer le suivi des décisions de justice rendues, si nécessaire en procédant à des réexamens de situations administratives ; - analyser les recours gracieux des usagers ou les démarches pré-contentieuses ; - analyser les décisions contentieuses en vue de participer activement à l'élaboration à la réflexion menée par l'encadrement relative à la stratégie de défense et à l'organisation du contentieux au sein du bureau; - assurer une veille et une expertise juridique en matière d'élaboration des décisions, d'interprétation des textes, de rédaction des actes et d'exécution des décisions juridictionnelles, notamment à travers l'information et la formation des agents des bureaux concernés de la direction ; - participer à l'enregistrement des données des dossiers traités dans les différents tableaux de suivi / application. Votre environnement professionnel : Activités du service L'activité de la direction de la réglementation, de l'intégration et des migrations (DRIM) est principalement consacrée aux ressortissants étrangers. Le bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour (BECS) constitue l'une des composantes de la direction. Dans ce cadre, et fort d'une équipe formée et qualifiée, le BECS s'organise en pôles spécifiques afin d'unifier ses missions. Il traite les missions suivantes : - élaboration de toutes les mesures d'éloignement des étrangers et traitement des contentieux afférents ; - analyse et suivi spécifique des situations d'étrangers auteurs de trouble à l'ordre public ; - exécution des décisions administratives d'assignations à résidence, d'arrêtés d'expulsion et des décisions judiciaires d'interdiction du territoire ; - traitement du contentieux du séjour et de l'asile ; - constitution et actualisation des ressources juridiques.
- Type de contrat
-
Contrat à durée déterminée - 36 Mois
Contrat travail
Profil souhaité
Expérience
- Expérience exigée de 2 An(s)Cette expérience est indispensable
Employeur
Préfécture des Alpes-Maritimes
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