Formateur - Maîtriser le cadre juridique et la gestion des contrats en intérim - Freelance H/F - Aubier(ère) 63 - Aubière
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Offre n° 6846771
Formateur - Maîtriser le cadre juridique et la gestion des contrats en intérim - Freelance H/F - Aubier(ère)
63 - Aubière - Localiser avec Mappy
Publié le 12 septembre 2026
Salaire fixe : 400 euros par jour (TTC) Frais de déplacement inclus Nous proposons une journée d'introduction à notre entreprise, prevoir un entretien téléphonique avec les participants afin de personnaliser la formation, Aucun frais d'entrée n'est à prévoir par le candidat Dates : Choix 1 : 3 au 5 novembre Choix 2 : 17 au 19 novembreLes objectifs pédagogiquesl'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en oeuvre les compétences suivantesComprendre le cadre juridique et les obligations légales liés à l'intérim Identifier les clauses obligatoires dans les contrats CDD et de mise à disposition Maîtriser les cas de recours autorisés et les risques associés Gérer efficacement les termes, durées et successions des contrats d'intérim Appliquer les règles sur les périodes de souplesse, ruptures et indemnités Garantir des conditions de travail conformes à la législation pour les intérimaires Adopter un dialogue social constructif et gérer les relations avec les représentants du personnel Programme de la formation : AVANT LA FORMATION Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation. Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentesJour 1 Matin : Cadre juridique et obligations légalesPrésentation des bases juridiques encadrant le travail temporaireLes principes fondamentaux du droit du travail appliqués à l'intérimLes obligations spécifiques des employeurs et des agences d'intérimLes clauses obligatoires dans un contrat à durée déterminée (CDDLes mentions légales à inclure dans un CDDLes sanctions en cas de non-respect des clauses obligatoiresLe contenu du contrat de mise à disposition dans le cadre de l'intérimLes obligations de l'entreprise utilisatriceLes droits et obligations de l'intérimaireLes cas de recours autorisés pour les contrats d'intérimLes situations permettant le recours à l'intérimLes interdictions et limites légales liées aux cas de recoursQuiz sur les cas de recours autorisés Les registres et affichages obligatoires en entrepriseLes documents à tenir à jour pour respecter la réglementationLes obligations d'affichage dans les locauxAprès-midi : Gestion des contratsLa rémunération du salarié intérimaire (les ICP, IFM, heures supplémentaires, les déplacementsLes règles sur les termes, la durée et les successions de contratsLes durées maximales et minimales des contrats d'intérimLes conditions de renouvellement et de succession des contratsLes périodes de souplesse et leur applicationDéfinition des périodes de souplesseLes modalités d'utilisation de cette flexibilité dans les contratsLes modalités de rupture d'un contrat d'intérimLes différents types de rupture possiblesLes obligations légales en cas de rupture anticipéeLes indemnités dues en cas de fin ou de rupture de contratLes calculs des indemnités de fin de missionLes indemnités spécifiques en cas de rupture anticipéeLes spécificités liées aux salariés protégésLes droits des salariés protégés en intérimLes précautions à prendre pour éviter les contentieuxCas pratique sur la rupture d'un contrat d'intérim Les risques juridiques et financiers liés à une mauvaise gestion des contratsLes sanctions en cas de non-respect des obligations légalesLes impacts financiers sur l'entreprise utilisatriceJour 2 Matin : Les conditions de travailLes durées maximales de travail autorisées pour les intérimairesLes limites fixées par la législationLes exceptions et dérogations possiblesLes règles relatives aux périodes de repos obligatoiresLes durées minimales de repos quotidien et hebdomadaireLes obligations de l'employeur pour garantir ces périodesLes obligations de l'entreprise en matière de sécurité et de conditions de travailLes mesures de prévention des risques professionnelsLes responsabilités de l'entreprise utilisatrice et de l'agence d'intérimLes droits des salariés intérimaires en matière de santé et sécurité au travailLes visites médicales obligatoiresLes équipements de protection individuelle à fournirLes dispositions spécifiques en cas de travail de nuit ou travail postLes règles applicables au travail de nuitLes compensations prévues pour ce type de travailAprès-midi : Dialogue social et autres points importantsLe rôle des représentants du personnel dans le cadre de l'intérimLes droits et missions des représentants du personnelLa consultation obligatoire sur le recours à l'intérimLes obligations de l'entreprise envers les instances représentatives du personnelLa transmission des informations liées à l'emploi des intérimairesLes sanctions en cas de non-respect de ces obligationsLes pratiques à adopter pour maintenir un dialogue social constructifLes outils pour favoriser la communication entre les partiesLes démarches pour prévenir les conflits sociauxLes enjeux liés à l'intégration et à la fidélisation des intérimairesLes actions pour faciliter l'intégration des intérimairesLes avantages d'une politique de fidé...
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