Créer une alerte emploi pour cette recherche Dernière mise à jour: il y a 23 heures * Offre sponsorisée * Offre sponsorisée * Offre sponsorisée * Offre sponsorisée * Offre sponsorisée * Offre sponsorisée * Offre sponsorisée * Offre sponsorisée * Offre sponsorisée * Offre sponsorisée * Offre sponsorisée * Offre sponsorisée Description de poste : Contexte : Depuis le 1er janvier 2024, la Haute autorité de laudit (H2A) succède au Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) en application de lordonnance n2023-1142 du 6 décembre 2023 qui transpose la directive dite CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive). Autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale, la H2A est lautorité de régulation de la profession de commissaires aux comptes et, dans lexercice de leur mission de certification des informations en matière de durabilité, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité en France. Elle assure la surveillance des professionnels et veille au respect de la déontologie et de lindépendance. Elle diligente des enquêtes et prononce des sanctions. Elle assure également la coopération européenne et internationale des régulateurs daudit. Leffectif actuel de la Haute autorité est denviron 65 personnes. En application de larticle L. 820-1 du code de commerce, la Haute autorité comprend une commission des sanctions qui juge du bien-fondé des procédures de sanction ou des procédures de sanction simplifiées et homologue les accords de composition administrative prévues aux articles L. 821-78 et suivants du même code. La commission des sanctions est composée de cinq membres. Elle est présidée par un magistrat de lordre judiciaire, conseiller ou président de chambre de la Cour de cassation et de quatre personnes qualifiées. Les poursuites concernent essentiellement des manquements commis par les commissaires aux comptes dans le cadre de lexercice de leur profession et pouvant aboutir à des sanctions professionnelles et pécuniaires. Missions : Sous lautorité de la présidente de la commission des sanctions, au sein du service de la commission des sanctions, sous la supervision de son directeur et de son responsable juridique, magistrat de lordre judiciaire, vous aurez pour mission : * d'apporter votre concours à la présidente et aux membres de la formation par la rédaction de notes juridiques, la recherche de jurisprudences et de doctrines ; * de préparer des projets de réponse aux différents types de courriers reçus par la présidente y compris les saisines gracieuses (accès aux décisions, anonymisation, demande d'information...) ; * de suivre les développements informatiques liés à la mise en place d'outils de gestion électronique des procédures ; * de suivre l'état des recours contre les décisions rendues par la commission des sanctions ; * de participer à la rédaction de publications (vade mecum des décisions de la commission des sanctions et des juridictions de recours, contributions dans le cadre de demandes de collaborations avec des homologues nationaux ou internationaux pour la partie sanction, rapport annuel...). Profil et qualités requises : 1. formation juridique supérieure de type Master II avec une très bonne connaissance du droit des affaires, du droit processuel (contentieux administratif et judiciaire), du droit pénal et de la procédure pénale. Une formation complémentaire en école de commerce et / ou en comptabilité serait appréciée ; 2. expérience entre 3 et 5 ans dans un cabinet davocats spécialisé en contentieux des affaires (commercial, civil, pénal) ou dans un service denquête / sanctions dune autorité administrative ; 3. grande rigueur juridique, un esprit danalyse et de synthèse, une capacité à argumenter ses analyses et conclusions, ainsi que de très bonnes qualités rédactionnelles ; 4. très bonnes capacités dadaptation à un environnement professionnel varié ; 5. éthique, fermeté et diplomatie. Une connaissance concrète du fonctionnement dune autorité administrative ou publique indépendante, et de lenvironnement juridique du commissariat aux comptes seraient des atouts supplémentaires. Personne à contacter pour tous renseignements complémentaires : M. Laurent Berlioz, directeur de ladministration générale et des ressources humaines : [emailprotected] M. Guillaume Bocobza-Berlaud, responsable juridique du service de la commission : [emailprotected] Téléphone : 01 80 40 75 00 #J-18808-Ljbffr