Juriste au service de la santé F/H 75 - Paris 7e Arrondissement
Offre n° 6901443
Juriste au service de la santé F/H
75 - Paris 7e Arrondissement - Localiser avec Mappy
Publié le 15 septembre 2026
Descriptif du poste:\n\nL'équipe \nAu sein de la direction de l'accompagnement juridique, vous intégrerez le service de la santé, composé de onze personnes, dont la cheffe de service et son adjointe. Les juristes de cette équipe accompagnent les organismes publics et privés intervenant dans les secteurs de la santé et du système de soins, de l'assurance maladie, ainsi que de la recherche médicale. Ils instruisent, en lien avec le service de l'expertise technologique, les formalités préalables en matière de traitement de données de santé et propose des référentiels destinés à encadrer et simplifier ces démarches.\n \nVotre rôle \nVous conseillerez l'ensemble des acteurs du secteur de la santé (professionnels de santé, établissements, industriels, etc.) et les pouvoirs publics dans la mise en conformité de leurs traitements avec le RGPD et la loi « informatique et libertés ». Vous contribuerez à l'élaboration de la doctrine de l'institution en rédigeant des décisions et des avis sur des projets de textes touchant à la santé publique (lois, décrets, arrêtés). Vous participerez à l'élaboration de référentiels visant à encadrer les pratiques des acteurs du secteur.\n \nVos missions \n* vous analyserez les demandes d'autorisation (entrepôts de données, recherches en santé, vigilances sanitaires, etc.) ou d'avis présentés par les responsables de traitement ;\n* vous rédigerez des projets de délibération et de rapports à présenter au collège de la CNIL ;\n* vous renseignerez et conseillerez les responsables de traitement et leurs sous-traitants ;\n* vous contribuerez à l'élaboration de la doctrine de la Commission en créant des outils permettant de faciliter l'appropriation et la compréhension de la règlementation par les professionnels, à l'occasion de concertations ou de consultations publiques (référentiels, recommandations, lignes directrices) ;\n* vous effectuerez une veille juridique et sectorielle et vous participerez à l'élaboration d'un programme de travail pour le secteur de la santé ;\n* vous contribuerez à la cohérence de la doctrine de la CNIL en apportant, à la demande d'autres directions et services, une expertise sur les sujets relevant de vos secteurs et en intervenant en soutien de dossiers complexes ;\n* vous communiquerez auprès des professionnels (par exemple, par la rédaction de fiches alimentant le site web) et représenterez la CNIL lors d'interventions publiques, d'évènements en lien avec la protection des données ou dans des groupes de travail.\n\nProfil recherché:\n\nQui êtes-vous ? (Critères non cumulatifs)\n* vous êtes titulaire d'un master 2 en droit ;\n* vous avez une expérience réussie en qualité d'avocat ou de juriste de trois ans minimum dans le domaine de la santé, idéalement sur des questions liées aux recherches en santé et/ou au numérique;\n* vous avez une très bonne connaissance de la règlementation applicable à la protection des données personnelles ;\n* vous avez une bonne connaissance des acteurs du secteur ;\n* vous êtes reconnu(e) pour votre rigueur, votre sens de l'organisation et votre souci du respect des délais ;\n* vos aptitudes rédactionnelles vous permettent d'avoir de très bonnes qualités de synthèse et d'expression écrite ;\n* vous avez le goût du travail en équipe et aimez collaborer de manière transversale ;\n* vous êtes à l'aise avec la prise de parole en public et saurez représenter la CNIL lors d'interventions ou de réunions.
- Type de contrat
-
CDI
Contrat travail - Salaire
- 35 - 55 k€ brut annuel
Profil souhaité
Expérience
- 3 An(s)Cette expérience est indispensable
Informations complémentaires
- Qualification : Cadre
- Secteur d'activité : Administration publique générale
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