ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL : - Activités du service : conseil et expertise juridiques - veille réglementaire dans le domaine des ressources humaines - rédaction/sécurisation de contrats/convention/règlements intérieurs, etc. - Composition de l'appui juridique (création) : 1 poste de catégorie A (cadre) - Liaisons hiérarchiques : N+2 Directeur du GIP-FCIP de l'académie de Versailles, N+1 Directrice des Services du GIP-FCIP - Liaisons fonctionnelles : Tous les services du GIP et notamment les services supports (RH, PAIE, DAF) 2/3 DESCRIPTIF DU POSTE : Missions principales 1. Conseil et expertise juridiques en droit public et RH - Analyse et interprétation des textes réglementaires (Code du travail, statut de la fonction publique, décrets, circulaires) applicables aux agents du GIP-FCIP. - Conseil aux managers et services sur les questions liées : o À la gestion des agents (recrutement, mobilité, discipline, temps de travail, congés, etc.) o Aux spécificités du droit public (détachement, mise à disposition, vacataires, etc.). o Aux obligations de l'employeur public (égalité professionnelle, prévention des risques psychosociaux, etc.). - Veille juridique active sur les évolutions législatives et jurisprudentielles (ex : réformes de la fonction publique, lois sur la formation professionnelle, statut des personnels des GIP, etc.) 2. Gestion des contentieux et prévention des risques - Rédaction et vérification des actes administratifs (arrêtés, décisions individuelles, conventions, contrats, etc.). - Gestion des litiges : analyse des réclamations, préparation des réponses aux recours (recours gracieux, contentieux devant les tribunaux administratifs). - Représentation du GIP-FCIP devant les juridictions administratives (TA, CAA) ou les instances de médiation, en collaboration avec les avocats du GIP, si nécessaire. - Sensibilisation des équipes aux risques juridiques (ex : non-respect des procédures de recrutement, discriminations, etc.). 3. Appui à la gestion des ressources humaines - Participation à l'élaboration des politiques RH (règlements intérieurs, chartes, accords collectifs). - Accompagnement des procédures de recrutement (publication des offres, jury, intégration) et de fin de contrat (licenciement, rupture conventionnelle, etc.). - Conseil aux managers et agents sur les obligations légales (ex : droit syndical, télétravail, etc.). 4. Droit des marchés publics et des conventions - Conseil sur les procédures de passation des marchés publics. - Rédaction et vérification des conventions (partenariats, subventions, etc.) en lien avec la direction des affaires financières. - Vérification de la conformité des engagements avec les règles de la commande publique en lien avec le service dépenses. 5. Protection des données et conformité RGPD - Sensibilisation aux obligations du RGPD (ex : gestion des dossiers des stagiaires, des agents, etc.) et à l'utilisation de l'intelligence artificielle. - Accompagnement du DPO (Délégué à la Protection des Données), dès sa nomination, sur les questions liées aux données personnelles des agents et des bénéficiaires de formations. COMPETENCES PROFESSIONNELLES SOUHAITEES 1) Savoirs (Connaissances) - Maîtrise du droit public : statut de la fonction publique, droit administratif, procédures contentieuses. - Maîtrise du droit du travail : contrat de travail, temps de travail, rupture, santé au travail, etc. - Connaissance des spécificités des GIP : cadre juridique, gouvernance, financements publics. - Connaissance des enjeux de la formation professionnelle : OPCO, CPF, certifications, etc. - Bases en droit des marchés publics. 2) Savoir-faire (Compétences techniques) - Rédaction d'actes juridiques (notes, courriers, actes administratifs). - Analyse de jurisprudence et de textes réglementaires. - Gestion de contentieux (préparation de dossiers, plaidoiries). - Maîtrise des outils bureautiques (Word, Excel) et des bases de données juridiques (Légifrance, etc.). 3) Savoir-être (Qualités personnelles) - Rigueur et sens de l'organisation (respect des délais, précision juridique). - Pédagogie : capacité à vulgariser des concepts juridiques complexes. - Autonomie et réactivité (les GIP-FCIP évoluent dans un environnement réglementaire mouvant). - Esprit d'équipe : collaboration avec les services RH, financiers et opérationnels. - Discrétion : manipulation de données sensibles (dossiers personnels, contentieux). Formation et expérience - Formation : o Master 2 en droit public, droit des collectivités territoriales, ou droit social. o Formation complémentaire en RH ou gestion publique est un atout supplémentaire. - Expérience : o Expérience minimale de 5 à 10 ans (alternance à renseigner si en lien avec le poste) en droit public et/ou RH, idéalement dans le secteur public (collectivités, établissements publics, GIP, etc.). o Expérience en contentieux administratif ou en conseil aux employeurs publics est un atout supplémentaire.