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Juriste F/H - Droit, fiscalité (H/F) 94 - JOINVILLE LE PONT
Offre n° 7111080
Juriste F/H - Droit, fiscalité (H/F)
94 - JOINVILLE LE PONT - Localiser avec Mappy
Publié le 06 novembre 2024
Descriptif du poste: Les principales missions et activités : Conseil juridique auprès des directions et des élus : · Assurer une expertise et alerter sur les risques juridiques auprès des directions et des élus ; · Répondre aux questions posées par les services et la direction générale, rédiger des notes d'information et d'analyses juridiques, notamment en matière de montages juridiques, d'application du PLUI et d'instruction des autorisations, de fonctionnement des institutions/instances, d'organisation et de gestion des services publics, de participation du public, etc. · Participer à la rédaction et à la relecture des règlements, des conventions et des arrêtés liés à l'organisation du service public ; · Rédiger les actes et conventions et assurer la bonne mise en œuvre des procédures liées à la gestion du domaine de la commune (gestion du foncier, entrée et sortie du domaine public,.) ; · Rédiger les actes et assurer la bonne mise en œuvre des procédures liées aux pouvoirs de police du Maire (habitat, environnement, circulation et stationnement, etc.) ; Sécurisation et contrôle préalable des actes juridiques : · Vérifier la validité juridique des actes, et plus particulièrement ceux liés : o à l'occupation du domaine public ou privé (conventions et baux de toutes natures) ; o et aux décisions de toute nature relative aux établissements recevant du public. · Mettre à jour les modèles et les procédures applicables dans le service ; · Informer les différentes directions des procédures internes de contrôle des actes. Gestion des précontentieux et des contentieux : · Collecter l'ensemble des informations auprès des directions opérationnelles ; · Gérer et suivre les dossiers contentieux notamment en matière d'urbanisme et d'occupation du domaine public, de forfait post-stationnement, de succession vacante, en relation avec les éventuels conseils extérieurs (avocats) ; · Rédiger les écritures (requête, mémoire.) en collaboration avec les services ; · Suivre les procédures de référé-préventif. Les conditions particulières de l'exercice du poste : · Poste permanent à temps complet à pourvoir dès que possible par voie statutaire ou, à défaut, contractuelle ouvert aux cadres d'emplois des attachés ou des rédacteurs · 38 heures hebdomadaires avec 18 jours de RTT ou 39 heures hebdomadaires avec 23 jours de RTT · Rémunération statutaire, RIFSEEP avec CIA, prime annuelle versée en 2 fois · Forfait Mobilités durables · Politique active en matière de prévention et de formation (accès à un plan de formation personnalisé, complet et continu) · Adhésion au CNAS et conventions de participation sur les risques santé et prévoyance (participation employeur : 15 euros par mois et par agent de catégories A et B pour la mutuelle ; 24 euros par mois, dans la limite du montant total de la cotisation due par l'agent pour la prévoyance) · Accès à un système de restauration collective de qualité, à un tarif très attractif · Lieu d'exercice des fonctions : Hôtel de Ville - 23 rue de Paris à Joinville-le-Pont Profil recherché: · Savoirs : o Bac + 5 en droit public o Connaissances approfondies du fonctionnement des collectivités territoriales · Savoirs faire : o Capacité à travailler en équipe et en transversalité o Capacité à organiser et contrôler son travail de manière autonome o Aisances rédactionnelles, capacité d'analyse et de synthèse o Utiliser l'outil informatique : Word, Libre office, Excel, Internet. o Capacité à respecter les délais imposés · Savoirs être : o Réactivité o Rigueur o Discrétion et confidentialité
- Type de contrat
-
Contrat à durée déterminée - 12 Mois
Contrat travail - Salaire
- Salaire brut : 30 - 35 k€ brut annuel
Profil souhaité
Expérience
- Expérience exigée de 1 An(s)Cette expérience est indispensable
Informations complémentaires
- Qualification : Cadre
- Secteur d'activité : Administration publique générale
Entreprise
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