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Assistant(e) juridique au bureau des affaires juridiques du SGAMI Ouest (H/F) 35 - RENNES
Offre n° 7115910
Assistant(e) juridique au bureau des affaires juridiques du SGAMI Ouest (H/F)
35 - RENNES - Localiser avec Mappy
Publié le 06 novembre 2024
Vos activités principales Instruction des demandes de protection fonctionnelle de l'État à l'égard des fonctionnaires de police victimes d'outrages, menaces, rébellion, violences volontaires ou bien mis en cause dans l'exercice de leurs fonctions : - analyse des pièces de procédure et des circonstances de l'infraction aux fins de proposer une décision d'octroi ou de refus statuant sur la demande ; - suivi, en lien avec les cabinets d'avocats, des différentes étapes de l'instruction jusqu'à l'issue de la procédure pour garantir aux agents victimes une prise en charge efficace, favorable à la réparation de leur préjudice ; - aide aux fonctionnaires victimes pour la constitution de partie civile devant les juridictions pénales pour les affaires pour lesquelles aucun avocat n'est mandaté par l'administration. Indemnisation des agents victimes d'accidents de service dans le cadre de la jurisprudence « Moya-Caville ». Mise en œuvre des actions en réparation des dommages subis ou causés par les services de police, hors accidents de la circulation : - action en demande : collecte des données en vue du chiffrage de la créance matérielle ou corporelle de l'État, établissement des lettres de recours auprès des tiers responsables ou transmission des informations à l'agent judiciaire de l'État lorsque ce dernier est seul compétent pour le recouvrement de la créance ; - action en défense : examen de la demande d'indemnisation, préparation du protocole d'accord transactionnel. En appui de la cellule comptabilité du bureau, édition des documents en vue de la mise en paiement des factures et autres dépenses imputables sur les crédits contentieux du programme 216, aide à l'établissement des demandes d'émission de titres de perception. Rechercher et exploiter la réglementation et la jurisprudence relatives aux domaines de compétence du bureau. Mise en application du contrôle interne financier, notamment par une participation active au contrôle mutuel mis en œuvre au sein de l'équipe. Connaissances techniques :Avoir des compétences juridiques, en informatique-bureautique Savoir Faire : Savoir appliquer la réglementation, travailler en équipe Savoir être : Avoir le sens des relations humaines, savoir s'adapter Réactivité nécessaire pour assurer le suivi des procédures judiciaires d'urgence en liaison avec le réseau de correspondants des commissariats de police et les avocats. Savoir s'impliquer dans la gestion d'un contentieux de masse en conservant une qualité élevée de service. La rémunération indiquée dans cette offre est une estimation qui peut évoluer au regard de l'expérience professionnelle du candidat. Régime hebdomadaire de 38 heures, générant 16 jours de RTT. Poste ouvert au télétravail.
- Type de contrat
-
Contrat à durée déterminée - 36 Mois
Contrat travail - Salaire
- Salaire brut : Annuel de 22034,00 Euros à 39579,00 Euros
Profil souhaité
Expérience
- Expérience exigéeCette expérience est indispensable
Informations complémentaires
- Qualification : Employé qualifié
Entreprise
SGAMI OUEST
MINISTERE DE L'INTERIEUR Les Secrétariats Généraux pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur (SGAMI) sont des services déconcentrés du Ministère de l'Intérieur. Missions : Fonctions de support au profit principalement des forces de sécurité intérieure et pour les préfectures et sous-préfectures : gestion administrative et financière du personnel, médecine du travail, pilotage et exécution budgétaire et financière, contentieux, soutien logistique immobil...
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