CONSEILLER.ÈRE JURIDIQUE (CDD DE 12 MOIS) - COMMUNE DE CLERMONT FERRAND (H/F) 63 - Puy de Dôme
Offre n° 7286401
CONSEILLER.ÈRE JURIDIQUE (CDD DE 12 MOIS) - COMMUNE DE CLERMONT FERRAND (H/F)
63 - Puy de Dôme
Publié le 27 mai 2025
Référence CSP: O063250/522000060 Vous êtes chargé.e, sous l'autorité de la responsable du service, de mener à bien les opérations liées au renouvellement du mandat, d'organiser et de sécuriser les procédures notamment celles liées aux délibérations en apportant son expertise juridique. Cette mission s'inscrit dans une collaboration avec la Métropole dans le cadre de l'harmonisation des process. A ce titre, vos missions seront les suivantes : Mener les opérations de fin de mandat et d'installation du prochain mandat : - Recenser les opérations à conduire en fin de mandat et celles relatives à l'installation du nouveau conseil ; - Recenser les arrêtés de délégation et/ou de signature de la collectivité et rédiger les modèles types ; - Rédiger les modèles types de délibération prioritaires pour l'installation du nouveau conseil ; - Analyser les points critiques et les risques ; - Mettre en ½uvre les procédures nécessaires. Expertise juridique : - Apporter des conseils juridiques sur les différents champs d'action du service ; - Apporter des conseils juridiques à destination des élus (conflit d'intérêt, conseiller intéressé, incompatibilité...) et les conseiller par rapport à leurs obligations auprès de la haute autorité pour la transparence de la vie publique ; - Faire des propositions au vu des risques encourus ; - Mettre à jour le cadre législatif et réglementaire par rapport à 2020 et sécuriser les procédures. Assister la directrice et la responsable sur l'installation de la nouvelle municipalité : - Installation matérielle des élus (bureaux, équipements, compte), formation des nouveaux élus sur le fonctionnement de la collectivité ; - Installation des groupes politiques et des collaborateurs de groupes (moyens alloués, équipements, bureaux, compte...). Représentations de la Ville au sein de divers organismes : - Vérifier auprès de tous les organismes concernés la nécessité de maintenir une représentation de la Ville au sein de leur structure (contrôle juridique à effectuer : statuts, textes réglementaires...) ; - Faire un état du nombre de représentations à prévoir en lien avec la Métropole et relever les situations de conflits ; - Rédiger les délibérations / arrêtés de désignations.
- Type de contrat
-
Contrat à durée déterminée - 36 Mois
Contrat travail
Profil souhaité
Expérience
- Expérience exigée de 2 An(s)Cette expérience est indispensable
Employeur
Communes
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