Référence CSP: 2025-1935721 Le fonctionnement de la CDAC est régi par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, complétée des nouvelles dispositions de la loi Elan : - pour la partie commerce par le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial mettant en cohérence les législations du commerce et de l'urbanisme afin de proposer une procédure sécurisée et adaptée en procédant aux adaptations que requiert la nouvelle procédure du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. - pour la partie cinématographique par le décret n°2015-268 du 10 mars 2015 transférant dans la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée les dispositions correspondantes de la partie réglementaire du code du commerce. Le secrétariat de la CDAC est assuré par les services de la Préfecture (art R 752-16 du code du commerce), mission transférée à la DDTM en 2014. La commission doit statuer sur les demandes d'autorisation dans un délai de 2 mois à compter de leur enregistrement. Passé ce délai, la décision est réputée favorable. En Aménagement Commercial, vous serez chargé·e de : - Réceptionner et enregistrer les demandes d'autorisation - Examiner la recevabilité des dossiers : complétude, information du demandeur, transmission des dossiers aux services instructeurs - Assurer l'organisation de la CDAC : arrêté de composition, information des membres, convocation de la CDAC - Assurer le secrétariat de la CDAC : établissement des avis, des procès verbaux, notification des décisions aux pétitionnaires, publication au RAA et journaux d'annonces locales - Assurer la gestion et suivi des demandes d'habilitations des bureaux d'études (Analyse d'impact, Certificat de conformité) - Assurer la mise en ligne site internet de la préfecture - Préparer les éléments destinés à la CNAC en cas de recours des tiers En matière de dérogation aux règles de constructibilité limitée, vous serez chargé.e de : - réceptionner et enregistrer les demandes de dérogation aux règles de constructibilité limitée. - solliciter les avis des services contributeurs à l'avis de l'État - notifier les avis rendus aux demandeurs