Descriptif du poste: Conformité juridique et réglementaire * Garantir la conformité aux législations et réglementations françaises et européennes, notamment en matière de commande publique, droit des sociétés, droit du travail, RGPD, exigences de la CNIL et réglementations sectorielles. * Assurer une veille réglementaire active et analyser l'impact des évolutions légales sur les activités de l'entreprise. Gestion contractuelle et des politiques internes * Piloter et superviser le contrat de performance globale de long terme conclu avec les autorités publiques. * Rédiger, analyser et négocier les contrats commerciaux, contrats de travail et politiques internes. * Identifier, documenter et maîtriser les risques contractuels. Gestion des risques et audits internes * Identifier, évaluer et réduire les risques juridiques, réglementaires, liés à la protection des données et aux sujets RH. * Concevoir et conduire des audits internes relatifs à la conformité, la gouvernance, la sécurité des données et le droit du travail. * Accompagner la direction dans la définition et la mise en œuvre de plans d'actions correctifs. Protection des données et cybersécurité (fonction DPO) * Exercer la fonction de Délégué(e) à la Protection des Données (DPO) et garantir la conformité au RGPD, aux recommandations de la CNIL et aux politiques internes. * Superviser la gouvernance de la sécurité des données en coordination avec les équipes IT et cybersécurité. * Piloter les analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD/DPIA), la gestion des violations de données et les notifications réglementaires. Droit du travail et conformité RH * Apporter un conseil juridique et un encadrement à la fonction RH en matière de droit du travail, procédures disciplinaires, relations individuelles et collectives, politiques de non-discrimination et éthique professionnelle. * Accompagner et superviser les enquêtes liées à la conformité RH et aux comportements en milieu professionnel. * Veiller à l'alignement des pratiques RH avec les obligations légales. Gestion des incidents et enquêtes * Conduire ou superviser les enquêtes relatives aux violations de données, aux non-conformités réglementaires, aux manquements éthiques et aux situations de misconduct. * Garantir la documentation adéquate, la mise en œuvre de mesures correctives et le respect des obligations de reporting. Dispositifs d'alerte et lutte contre la corruption * Mettre en place et gérer les dispositifs d'alerte interne conformément à la loi Sapin II. * Superviser les dispositifs de prévention de la corruption, de lutte contre la fraude et les programmes d'éthique. Relations avec les autorités et parties prenantes * Être l'interlocuteur(trice) principal(e) des autorités de contrôle (CNIL, inspection du travail, etc.), des conseils juridiques externes, des auditeurs et des parties prenantes internes. * Garantir la cohérence juridique et la conformité avec les politiques du groupe et les partenaires internationaux. Profil recherché: Expérience et expertise requises * Expérience professionnelle d'au moins 10 ans dans des fonctions juridiques, de conformité ou réglementaires, idéalement dans un environnement réglementé ou para-public. * Expertise confirmée en droit de la commande publique, droit des sociétés et conformité réglementaire. * Solide maîtrise du droit du travail français et de la conformité RH. * Expérience avérée en protection des données et conformité RGPD, idéalement en tant que DPO. * Très bonne connaissance des cadres réglementaires en matière de cybersécurité et de conformité (RGPD, CNIL, Sapin II, ISO 27001, NIS2). Compétences clés * Excellentes capacités de rédaction et de négociation de contrats, politiques et documents juridiques. * Expérience confirmée en audits internes, revues de conformité et évaluations des risques. * Capacité à interpréter et appliquer des réglementations françaises et européennes en constante évolution. * Solides compétences en gestion des conflits et conduite d'enquêtes. * Excellentes aptitudes de communication, y compris la capacité à former et conseiller des interlocuteurs non juristes. * Très haut niveau de rigueur, de discrétion et d'intégrité professionnelle. Langues * Français : bilingue * Anglais : niveau professionnel * Allemand : apprécié