Chef(fe) de service des Affaires juridiques F/H - Droit, fiscalité (H/F) 92 - Courbevoie
Offre n° 7586611
Chef(fe) de service des Affaires juridiques F/H - Droit, fiscalité (H/F)
92 - Courbevoie - Localiser avec Mappy
Publié le 08 janvier 2026
Descriptif du poste: Au sein du secrétariat général, le/la Chef(fe) de service des Affaires juridiques est chargé(e), sous l'autorité de la Secrétaire générale, des affaires juridiques, de piloter et manager le service des affaires juridiques (4 personnes) et intervient sur tous les aspects juridiques de la vie de l'établissement. A cet égard, avec l'appui de son équipe : * Il/elle contribue à la définition du cadre et des orientations stratégiques qui structurent les processus de l'établissement. * Il/Elle assure un rôle de conseil, d'assistance et de prévention des risques juridiques de toute nature auprès de la direction générale et des autres directions. Il/Elle veille à la régularité formelle des décisions de l'établissement au regard des règles publiques qui régissent ses conditions de gouvernance et d'engagement. * Il/Elle anime au travers de sa mission générale de conseil et de prévention des risques, les processus de contrôle juridique, le recours à l'expertise externe associée et la formation des personnels opérationnels. * Il/Elle gère les contentieux et les achats ; analyse les résultats et identifie les axes de progrès. Activités principales Participer à la définition des orientations stratégiques et au processus de décision * Décliner les orientations stratégiques en plan d'actions par problématiques juridiques, et en assurer la mise en œuvre. * Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour l'Établissement au regard de la légalité et de l'opportunité politique. Réaliser des expertises et apporter un conseil opérationnel à la Direction générale et à l'ensemble des directions * Conseiller l'ensemble des directions sur toute problématique juridique par la production d'études juridiques ou la réalisation d'expertises. * Gérer et/ou valider l'ensemble des contrats et engagements pris vis-à-vis des tiers. Sécuriser les opérations de l'établissement (« compliance ») : maîtriser les risques et faire respecter les normes et la réglementation en vigueur * S'assurer que l'établissement est en conformité avec les réglementations en vigueur et veiller au respect des règles internes. * Contrôle préalable et validation des actes juridiques. Manager, piloter et animer le service des affaires juridiques et celles de l'établissement * Manager l'équipe (4 personnes) en mettant en œuvre une organisation adaptée. * Assurer la coordination des interventions avec les autres directions. Participer au bon fonctionnement des instances de gouvernance * Éclairage juridique des travaux des commissions, * Sécurisation et rédaction des propositions de délibérations. Gérer les litiges * Analyser la nature des conflits et évaluer les enjeux. * Traiter et assurer le suivi des dossiers pré-contentieux et contentieux. Effectuer la veille juridique et réglementaire * Veille juridique, normative et jurisprudentielle européenne. * Surveiller, sélectionner et traiter des informations en vue de connaître les évolutions d'un domaine d'activité, d'anticiper et d'analyser leur l'impact. Profil recherché: Connaissances et compétences nécessaires Connaissances métier : * Maîtrise en droit de la formation * Maîtrise de l'environnement professionnel et institutionnel de l'établissement * Connaissances approfondies des règles de la commande publique * Maîtrise du droit public et notamment du droit administratif * Maîtrise du cadre juridique d'élaboration des actes des établissements publics * Connaissances juridiques généralistes : droit de la concurrence, droit de la propriété intellectuelle, protection des données à caractère personnel, droit social et du droit des obligations, droit budgétaire. * Identification, évaluation et gestion des risques Connaissances techniques et aptitudes professionnelles : * Connaissance des techniques de gestion de projets * Excellentes capacités rédactionnelles * Excellentes capacités d'analyse et de synthèse * Capacité à mobiliser et manager une équipe * Culture économique, financière et budgétaire * Sens stratégique : savoir aller chercher des informations, consulter des personnes ressources, identifier les problèmes simples et mettre en place une solution adaptée et proposer des améliorations. * Force de conviction : savoir aller chercher des informations, consulter des personnes ressources, identifier les problèmes simples et mettre en place une solution adaptée et proposer des améliorations * Influence & Conciliation : savoir identifier les différends pour résoudre un conflit de manière consensuelle et amener les autres à adopter sa position * Réactivité : Savoir s'organiser et revoir ses priorités pour répondre rapidement aux sollicitations de son environnement en mettant en œuvre des synergies ou des ressources. * Organisation et rigueur * Grande disponibilité et sens du service * Sens de
- Type de contrat
-
CDI
Contrat travail - Salaire
- 55 - 70 k€ brut annuel
Profil souhaité
Expérience
- 6 An(s)Cette expérience est indispensable
Informations complémentaires
- Qualification : Cadre
- Secteur d'activité : Administration publique (tutelle) des activités économiques
Employeur
FRANCE COMPETENCES
Créée le 1er janvier 2019, par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, France compétences est l instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l apprentissage. Elle a pour mission d assurer le financement, la régulation et l amélioration du système de la formation professionnelle et de l apprentissage. Établissement public à caractère administratif, France compétences est placée sous tutelle du ministère du Trava...
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