Référence CSP: O067241/128001401 Au sein de la DGA Solidarités de la Collectivité européenne d'Alsace, la direction de l'Insertion vers l'Activité et du Logement ½uvre à favoriser le retour à l'emploi des publics les plus précaires, allocataires du revenu de Solidarité active (rSa) notamment et s'appuie sur les cinq piliers suivants : - le juste droit avec des plateformes à l'entrée du dispositif rSa et une politique de contrôle, - les contrats aidés, - l'accompagnement des bénéficiaires du rSa, - le développement de circuits courts vers l'emploi, - les missions d'intérêt général. Au sein de la Direction de l'Insertion et du Logement, le Service Juste Droit au rSa réalise les contrôles des foyers allocataires, gère le contentieux lié au rSa et l'animation territoriale relative à la politique du juste droit en faveur des béné?ciaires à l'échelle Alsacienne. Fonctions : Gestion des indus liés au rSa : - instruit les demandes de remise de dettes - élabore des propositions de réponse sur la base de l'analyse de la situation et des barèmes en vigueur - rédige et argumente les courriers de réponse aux usagers - respecte les délais réglementaires et procédures en place - assure le traitement et la gestion des indus transférés - renseigne les tableaux de suivi liés à cette activité Gestion des recours gracieux : - élabore des propositions de réponse sur la base de l'analyse de la situation et de la règlementation - rédige et argumente sur des base juridiques les courriers de réponse aux usagers - respecte les délais réglementaires et procédures en place - assure les tâches administrative de l'envoi des réponses aux usagers et l'archivage dans le dossier papier de l'allocataire - renseigne les tableaux de suivi liés à cette activité Contribution à la gestion des dossiers de fraude au rSa : - constitue le dossier de plainte pour fraude avec l'aide du Chargé de missions et évalue le préjudice pour la collectivité - assure la relecture des courriers de saisine du Parquet Réponse aux interrogations des allocataires et des partenaires : - rédige des courriers de réponse à l'attention des béné?ciaires et partenaires - assure le traitement de la boîte mail de l'unité contentieux - répond aux appels téléphoniques des bénéficiaires et des allocataires Autres activités : - participe à des réunions sur le dispositif - alerte sa hiérarchie sur tout dossier sensible - renseigne les tableaux de bord relatifs à son activité et établit les statistiques demandées - e?ectue les recherches juridiques et thématiques demandées - rédige ou actualise les procédures métier de l'unité