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DSS CHARGÉ DE MISSION DU SUIVI DES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE L'ETAT ET LA SÉCURITÉ SOCIALE (H/F) 75 - Paris (Dept.)
Offre n° 8799904
DSS CHARGÉ DE MISSION DU SUIVI DES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE L'ETAT ET LA SÉCURITÉ SOCIALE (H/F)
75 - Paris (Dept.) - Localiser avec Mappy
Publié le 12 juin 2024
Référence CSP: 2024-1596673 Encadrement : Non Le ou la chargé(e) de mission assure, à titre principal, les activités suivantes : - Relations financières entre l''État et la sécurité sociale : Mise en œuvre de la compensation des exonérations de cotisations sociales par l'État et du remboursement des prestations versées par les caisses de sécurité sociale pour le compte de l''État (budgétisation des crédits dédiés et suivi de l'évolution des dispositifs), en lien avec la direction du budget (DB) et les différents régimes ; production de l'état des sommes restant dues qui permet de retracer le niveau de dette ou de créance de l''État vis-à-vis des régimes de sécurité sociale. - Rôle de responsable de programme assuré pour le compte du directeur de la sécurité sociale : Pour les programmes budgétaires 183 « protection maladie » et 379 portant notamment sur le volet "Ségur investissement" : coordination de l'élaboration des prévisions des coûts des dispositifs (pour le P183 : aide médicale de l''État, Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) et suivi de leurs évolutions, préparation et participation aux conférences budgétaires avec la DB, préparation des arbitrages dans le cadre des lois de finances, coordination de la rédaction des documents budgétaires, suivi de l'examen au Parlement (rédaction du dossier ministre et des réponses aux amendements) et présence au Parlement, suivi de l'exécution budgétaire, préparation des documents à destination du contrôleur budgétaire et comptable ministériel et de la Cour des comptes. - Participation à l'élaboration des lois de financement : préparation des mesures législatives qui relèvent de son portefeuille et coordination des travaux de rédaction des études d'impact et de la phase parlementaire avec l'ensemble du bureau, contribution à la rédaction des annexes du PLFSS, et du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale. A titre secondaire et en binôme, le ou la chargé(e) de mission contribue à la réflexion sur le pilotage des finances sociales et l'affection des recettes (travaux prospectifs, simplification de l'affectation des recettes). Ce poste conduit à travailler en permanence avec les autres bureaux de la DSS, les autres administrations et en particulier la DB, la DGFIP ainsi que les directions responsables des programmes budgétaires concernés par des dispositifs d'exonération (emploi, agriculture, outre-mer, etc.), les caisses nationales de sécurité sociale (notamment l'ACOSS) et d'autres organismes. Il offre un point de vue très large sur l'environnement de la sécurité sociale et sur son financement, en mêlant des sujets juridiques et financiers, et implique une forte dimension interministérielle.
- Type de contrat
-
Contrat à durée déterminée - 36 Mois
Contrat travail
Profil souhaité
Expérience
- Expérience exigée de 2 An(s)Cette expérience est indispensable
Entreprise
Le ministère des Solidarités et de la Santé prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de la solidarité, de la cohésion sociale, de la santé publique et de l'organisation du système de santé. Il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection sociale.Il comprend 8 directions d'administration centrale dont principalement:La direction générale de la santé ;La direction générale de l'...
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