Référence CSP: O974250/701001191 L'agent chargé d'actes règlementaires assure la production, la rédaction, la validation, la publication et l'application des actes à portée juridique. Activités principales : 1. Accueillir et orienter le public 2. Répondre aux demandes de manière pertinente 3. Appliquer et faire appliquer la règlementation en contrôlant et vérifiant les pièces d'un dossier 4. Rédiger, produire et transmettre des actes règlementaires à portée individuelle ou générale 5. Veiller à la légalité des actes