ASSISTANT(E) SERVICE JURIDIQUE (H/F) - NOTRE DAME DE BONDEVILLE 76 - Seine Maritime
Offre n° 9315935
ASSISTANT(E) SERVICE JURIDIQUE (H/F) - NOTRE DAME DE BONDEVILLE
76 - Seine Maritime
Publié le 09 juillet 2025
Référence CSP: O076250/523001402 Placé(e) sous l'autorité du Directeur Général des Services, l'agent prépare, suit les assemblées délibérantes (conseil municipal, commissions), assure le suivi et l'assistance juridique auprès des services et des élus, contrôle la légalité des actes administratifs. Préparation et suivi des assemblées : - Concevoir des outils de planification et des procédures de contrôle (calendrier, process), - Assistance aux services pour la préparation des dossiers : collecte, correction, saisie et formalisation des documents (délibérations, rapports, projets d'actes, annexes, notes...), - Constitution des dossiers pour le Maire, le Directeur Général des Services, - Mise en cohérence et sécurisation des actes dans la forme et le contenu (notes de synthèse, délibérations, décisions, etc..., - Envoi des convocations et des dossiers aux élus, - Gestion des formalités postérieures : rédaction des comptes rendus, procès-verbaux, formalisation et mise en signature des délibérations et documents annexes. Contrôle de légalité et transmission des actes au contrôle de légalité : - Contrôle préalable des actes juridiques de la collectivité, - Transmission des actes au contrôle de légalité et publication des actes, - Tenue des recueils et des registres, - Assurer l'affichage institutionnel. Juridique : * Assistance et conseil juridique auprès des services et des élus : - Assurer une veille juridique et règlementaire pour diffusion aux services, - Traiter en lien avec les services concernés les dossiers nécessitant une expertise juridique, - Formation interne. * Assurer le suivi du traitement du courrier : - S'assurer du bon enregistrement des courriers, - En l'absence de la gestionnaire courrier et moyens généraux : procéder au traitement du courrier (ouverture, enregistrement, ventilation) et au suivi du budget du secrétariat général. Assurances : - Suivi des déclarations de sinistres, - Suivi des marchés d'assurances, des avenants. Bureautique : - Saisie et mise en forme de documents informatiques (courriers, tableaux, comptes rendus, procès-verbaux), - Exécution et suivi des procédures administratives.
- Type de contrat
-
Contrat à durée déterminée - 36 Mois
Contrat travail
Profil souhaité
Expérience
- Expérience exigée de 2 An(s)Cette expérience est indispensable
Employeur
Communes
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