AGENT CHARGÉ DE L'INSTRUCTION DES MESURES D'ÉLOIGNEMENT ET DU CONTENTIEUX DES ÉTRANGERS (H/F) 66 - Pyrénées Orientales
Offre n° 9316513
AGENT CHARGÉ DE L'INSTRUCTION DES MESURES D'ÉLOIGNEMENT ET DU CONTENTIEUX DES ÉTRANGERS (H/F)
66 - Pyrénées Orientales
Publié le 09 juillet 2025
Référence CSP: MINT_BA066ATB-104328 Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales 1) Gestion quotidienne des interpellations PAF : Prendre les arrêtés préfectoraux portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), les réadmissions, procédures DUBLIN, mesures de placement en rétention administratives, de prolongation 2) Gestion des interpellations "Ordre public" par la gendarmerie et DIPN avec prise de la mesure d'éloignement sur le fondement de l'ordre public et/ou du séjour irrégulier 3) Rédiger les saisines JLD aux fins de prolongation du placement en rétention administrative et transferts des dossiers pour les représentations à la CA 4) Enregistrement des informations sur AGDREF et sur les registres de la section 5) Enregistrement des mesures d'éloignement non exécutées sur le FPR (OQTF non exécutées) 6) Assurer le classement et l'archivage des dossiers éloignement 7) Traitement des dossiers asile au CRA ce qui inclut : - Traitement des données EURODAC - Notification arrêtés portant maintien en rétention - Gestion des procédures DUBLIN : correspondances avec les Etats membres, suivi des prises et reprises en charge, et gestion des accords implicites - Assurer les présentations devant le juge des libertés et de la détention (dans l'éventualité d'une carence) 8) Gestion des contentieux administratifs d'urgence et non urgents - lorsque l'activité le permet et le cas échéant, confier les contentieux à la SCP VIAL 9) Statistiques 10 ) Gestion du paiement des honoraires d'avocat et frais irrépétibles 11) Transmission dossiers autres préfectures. A titre secondaire et / ou en cas d'urgence : - Prise des mesures d'éloignement à l'encontre des ESI incarcérés et suivi de ces dossiers - gestion des dossiers « enquête mariage » et « travail illégal » avec prise de la mesure d'éloignement en collaboration avec la chef de section et son adjointe, si l'activité liée aux interpellations le permet Votre environnement professionnel Activités du service Prise et suivi des mesures d'éloignement Instruction et suivi du contentieux relatif aux mesures d'éloignement Gestion des demandes d'asile en procédures DUBLIN Composition et effectifs du service BMI : 27 agents Section "Accueil - Séjour" : 1 chef de section A, 2 adjoints cadres B, 9 agents instructeurs + 3 agents aux missions transversales (ordre public, naturalisations, regroupements familiaux). Section "Asile - Contentieux - Eloignement" : 1 chef de section A, 1 chargé de mission asile, 2 cadres B aux refus de séjour contentieux, 4 agents aux interpellations, 1 agent cellule sortants de prison et 2 agents au pôle asile. Liaisons hiérarchiques Adjoint au chef de bureau chargé de l'encadrement de la section (Asile-Contentieux-Eloignement) Chef du Bureau de la Migration et de l'Intégration Liaisons fonctionnelles SIPAF, DIPN, gendarmerie Centre de rétention administrative Juge des Libertés et de la détention Centre d'accueil des demandeurs d'asile OFPRA Ministère EURODAC et cellule DUBLIN
- Type de contrat
-
Contrat à durée déterminée - 36 Mois
Contrat travail
Profil souhaité
Expérience
- Expérience exigée de 2 An(s)Cette expérience est indispensable
Employeur
Préfecture des Pyrénées Orientales
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