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Instructeur du Droit des Sols ((H/F)) 29 - LANRIVOARE
Offre n° 9353970
Instructeur du Droit des Sols ((H/F))
29 - LANRIVOARE - Localiser avec Mappy
Publié le 23 juin 2024
RESPONSABILITÉS : Ø Instruction technique et réglementaire des dossiers de demandes d'autorisation d'urbanisme o instruction des demandes de CUb, déclarations préalables (hors DP simples instruites en communes), permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir à partir du logiciel ADS o vérification de la recevabilité des dossiers (contenu et qualité de la complétude des dossiers) o notification des majorations de délai et des demandes de pièces complémentaires o consultation des services gestionnaires ou concernés par l'instruction, examen et synthèse des avis reçus o analyse des demandes au regard des documents d'urbanisme et de la réglementation en vigueur o gestion et suivi administratif des dossiers jusqu'à la proposition de décision o rédaction et transmission des propositions de décision aux communes dans le délai d'instruction prévu par le code de l'Urbanisme Ø Gestion administrative des autorisations d'urbanisme o rédaction des attestations en cas d'autorisation tacite o suivi administratif des dossiers (date de signature de la décision, nature de la décision, complétude des données sur le logiciel ADS .) o suivi de la procédure d'organisation interne des dossiers Activités secondaires Ø Conseil et assistance aux communes o en aval ou en amont du dépôt des demandes d'urbanisme (par le biais d'échanges téléphoniques, de courriels ou de rencontres avec les élus et agents communaux) o participation à la gestion des recours, en collaboration avec la responsable du service et les mairies o animation et participation aux réunions d'information auprès des agents communaux sur les questions relatives à l'ADS Ø En phase de post-instruction, contrôle de conformité o vérification et contrôle de la conformité des constructions avec les autorisations délivrées par les communes Ø Participation à la veille juridique o suivi de l'évolution de la réglementation et de la jurisprudence liées à l'urbanisme Ø Implication dans la vie du service o production de documents permettant d'améliorer le fonctionnement et les connaissances du service en collaboration avec la responsable du service (modèles, procédures, informations juridiques .) o faire remonter les difficultés ou contraintes d'instruction o participation aux réunions de service et au suivi d'activité du service PROFIL RECHERCHÉ : Connaissances et savoir-faire : Ø Maîtrise des règles juridiques liées au domaine d'activité et procédures d'urbanisme : code de l'Urbanisme, loi Littoral, et secondairement code de la Construction et de l'Habitation, code de l'Environnement, code Civil . Ø Connaissance de l'environnement des collectivités territoriales Ø Capacités à analyser des plans ou documents d'urbanisme (lecture, mesures et calculs) et replacer un projet dans son contexte politique, institutionnel, juridique et urbanistique Ø Rédaction des actes administratifs Ø Maîtrise ou aptitudes à se former à des logiciels métiers : outils bureautiques, logiciel métier d'instruction et cartographie SIG . Ø Suivi de l'évolution réglementaire et législative Aptitudes requises et savoir être : Ø Rigueur, méthode, sens de l'organisation et respect des procédures et délais Ø Capacités rédactionnelles et orthographiques Ø Goût du travail en équipe Ø Autonomie et adaptabilité Ø Diplomatie Conditions d'emploi : Contrat à durée déterminée de droit public à temps complet d'une durée de 07 mois à pourvoir rapidement. Filière administrative. Catégorie C. Date limite de candidature : le 14 juillet 2024.
- Type de contrat
-
Contrat à durée déterminée - 7 Mois
Contrat travail - Durée du travail
- 35 H Travail en journée
Profil souhaité
Expérience
- Débutant accepté
Informations complémentaires
- Qualification : Employé qualifié
Entreprise
Pays d'Iroise Communauté
PAYS D'IROISE COMMUNAUTE, fort de ses 19 Communes et 48 230 habitants, est un territoire attractif en croissance démographique, économique et touristique sur la façade littorale bretonne de la mer d'Iroise.
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