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ATTACHÉ(E) DE JUSTICE - TRIBUNAL JUDICIAIRE NANTES (PÔLE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION) H/F 44 - Loire Atlantique
Offre n° 9484040
ATTACHÉ(E) DE JUSTICE - TRIBUNAL JUDICIAIRE NANTES (PÔLE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION) H/F
44 - Loire Atlantique
Publié le 18 décembre 2024
Référence CSP: 2024-1782996 Mission particulière de l'attaché de justice au sein du pôle des contentieux de la protection de Nantes : Le pôle des contentieux de la protection est composé de sept magistrats professionnels et des magistrats à titre temporaire apportent leur soutien sur la gestion des contentieux attribués au pôle. L'attaché de justice travaille en collaboration avec l'ensemble des juges du pôle. Une assistante de justice exerce également ses fonctions au sein du pôle. Le pôle civil traite des contentieux suivants : le bail, la consommation, le surendettement, les référés, les requêtes dont le contentieux aérien et les tutelles. 1- Mission principale ü Aide à l'enregistrement des requêtes et convocations ü Rédaction de projet de décision en matière de contentieux civils du pôle : bail, surendettement et contentieux aérien ü Rédaction de projet en matière de protection des majeurs ü Gestion des procédures européennes des règlements des petits litiges Après une orientation de la décision donnée à l'issue du délibéré, l'attaché de justice établira un projet de jugement qui sera contrôlé par le magistrat présidant l'audience. Selon les appétences et les compétences de l'attaché de justice, des dossiers plus complexes pourront progressivement lui être confiés. 2 - Recherches juridiques et de jurisprudence L'attaché de justice est en charge du suivi de la jurisprudence et d'une veille juridique dans toutes les matières traitées par le pôle. Les missions contenues dans cette fiche de poste ne sont pas exhaustives et peuvent connaître des évolutions liées aux nécessités de service.
- Type de contrat
-
Contrat à durée déterminée - 36 Mois
Contrat travail
Profil souhaité
Expérience
- Expérience exigée de 2 An(s)Cette expérience est indispensable
Entreprise
Sans justice, il ne peut y avoir de démocratie. Elle est facteur d'ordre, d'équilibre et de lien social. Ministère régalien, le ministère de la Justice a pour mission de concrétiser cet ordre, cet équilibre, ce lien social, à travers son organisation et ses moyens humains et matériels.Il garantit le bon fonctionnement des juridictions (tribunaux et cours) et en gère les moyens en personnel, équipements et locaux. Il rend ainsi possible l'exercice de l'autorité judiciaire c'est-�.
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