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JURISTE - MAIRIE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN (H/F) 67 - Rhin (Bas)
Offre n° 9585123
JURISTE - MAIRIE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN (H/F)
67 - Rhin (Bas)
Publié le 27 juin 2024
Référence CSP: O067240/626001484 Dans un contexte de restructuration des directions ressources, et notamment de la fonction juridique, nous recrutons, dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité, un juriste pour participer à la réalisation d'un état des lieux et à l'élaboration de propositions d'évolutions et de modifications afin d'améliorer et sécuriser nos procédures Mettre en place un audit de la production normative de la commune sur le plan règlementaire (Décisions, arrêtés de police, arrêtés de délégation, règlements des services publics etc...) : - Recenser et cartographier la production juridique à l'échelle de la collectivité - Evaluer la régularité juridique des actes - Produire des documents types selon les besoins de sécurisation constatés Effectuer un audit de la politique contractuelle de la Ville : - Recenser et cartographier la production contractuelle à l'échelle de la collectivité - Evaluer la régularité juridique des contrats et conventions - Produire des documents types, des procédures et des éléments pédagogiques à destination des services Réaliser un audit et structurer les actes de droits souples (notes, chartes, courriers, etc...) : - Recenser les points émetteurs des actes de droit souple - Evaluer leur portée et de leur régularité - Rédiger des formules ou des modèles visant à sécuriser ces actes Accompagner la collectivité dans la transposition du décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique : - Evaluer le respect de ses obligations par la commune - Collaborer avec les services afin de déterminer les marges de progression - Réviser les nomenclatures d'achats, le guide interne de la commande publique en cohérence avec les nouvelles dispositions - Produire des outils permettant une évaluation annuelle
- Type de contrat
-
Contrat à durée déterminée - 36 Mois
Contrat travail
Profil souhaité
Expérience
- Expérience exigée de 2 An(s)Cette expérience est indispensable
Entreprise
Communes
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