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juriste assemblées F/H - Droit, fiscalité (H/F) 93 - STAINS
Offre n° 9958272
juriste assemblées F/H - Droit, fiscalité (H/F)
93 - STAINS - Localiser avec Mappy
Publié le 04 juillet 2024
Descriptif du poste: Elle/il assure le bon fonctionnement organisationnel, administratif et juridique des séances du Conseil municipal. Elle/il participe à la sécurisation juridique de l'action publique et propose une assistance, une expertise et un conseil juridique. Préparation et suivi du Conseil municipal - Proposer et mettre en œuvre les outils de pilotage, de programmation et de suivi des instances - Contribuer à garantir la tenue des réunions et des instances de préparation dans le respect des textes et des échéances - Garantir la sécurisation juridique des actes proposés à la décision des élus - Participer à la formalisation des délibérations, des documents annexes, liste des délibérations, et procès-verbaux - Rédiger des rapports, délibérations, et autres documents sur les thématiques afférentes au Conseil municipal - Assister les services dans la préparation des dossiers - Assurer le contrôle de légalité et rendu exécutoire des actes - Rédiger des rapports et des projets de délibérations - Participer à la constitution des dossiers et à l'envoi des convocations et des dossiers - Participer aux séances du Conseil municipal 2. Suivi des affaires juridiques - Vérifier la validité juridique des actes (délibérations, arrêtés, décisions, contrats, baux,-) - Identifier les risques juridiques pesant sur les activités de la collectivité - Mettre en œuvre les procédures garantissant la légalité des actes émis par la commune - Assister et conseiller juridiquement les élus, la direction générale, le CODIR, les services, dans des domaines variés du droit - Elaborer des préconisations dans le cadre de l'étude et le suivi de dossiers complexes dans les domaines variés du droit - Participer à la gestion des procédures précontentieuses et contentieuses devant toutes les juridictions en liaison avec les services concernés et les éventuels conseils externes, - Assurer une veille juridique et diffuser l'information aux services, - Participer à des actions de formation et de sensibilisation sur des thématiques juridiques en direction des services - Rédiger des actes divers - Renseigner le portail Intranet en matière de veille et conseil juridiques - Participer à l'archivage du service 3. Gestion et suivi des assurances - Participer à la gestion et au suivi des contrats d'assurance - Participer à l'instruction (analyse, qualification) des sinistres et à la gestion précontentieuse et contentieuse le cas échéant. Profil recherché: Connaissance des missions et compétences des collectivités - Connaissance des acteurs et procédures juridiques - Techniques de recueil et de traitement de l'information - Techniques et outils de gestion et d'organisation de l'activité, outils de pilotage opérationnel des activités - Techniques de communication - Maîtrise de la bureautique
- Type de contrat
-
Contrat à durée indéterminée
Contrat travail - Salaire
- Salaire brut : A négocier
Profil souhaité
Expérience
- Débutant accepté
Informations complémentaires
- Qualification : Cadre
- Secteur d'activité : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
Entreprise
EMPLOI COLLECTIVITES
EC22337 La Ville de STAINS, 35 000 habitants, surclassée 40 à 80 000 habitants, située à 10 minutes de Paris (RER D et B, Métro), membre de la Communauté d'Agglomération Plaine Commune (400 000 habitants) et de la future métropole parisienne, ville dynamique, humaine et solidaire
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