Permis d'exploitation pour les débits de boissons
Durée de 20 heures
Référence n°14_AF_0000034584
Objectif général : Création d'entreprise
Acquérir des connaissances indispensables sur les dispositions du Code de la Santé Publique relatives à la prévention et à la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique, les règlementations sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit et la discrimination, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et morales.
Contenu
Présentation liminaire de la formation : -la raison d'être de l'obligation de formation. -présentation du permis d'exploitation. Le cadre législatif et règlementaire : -les sources de droit et les applications -la codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique -la police administrative générale (code des collectivités territoriales) la police administrative spéciale (code de la santé publique) Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place : -les conditions liées à la personne et à la licence -la vie d'une licence -les déclarations préalables à l'ouverture. Les obligations d'exploitation : -les obligations liées à l'établissement -les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques, -les obligations en matière de prévention et de protection de l'ordre public et aspects pratiques. La réglementation locale : -les arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d'appréhender l'ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants. Mises en situation et évaluation des connaissances acquises : -l'expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d'exploitation -questions de connaissances.
Validation
- Type de validation : Diplôme autres ministères
- Certification : Permis d'exploitation pour les débits de boissons
- Organisme
-
Chambre de commerce et d'industrie de Seine et Marne (CCI Seine et Marne)
- Lieu de la formation
- 1 Avenue Johannes Gutenberg
77700 Serris
France - Type de formation
-
En centre
- La formation est-elle certifiante ?
- Certifiante
Pré-requis
- Savoir lire, ecrire et comprendre le francais.
Financement
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Organisme de formation
Chambre de commerce et d'industrie de Seine et Marne (CCI Seine et Marne)
- Adresse électronique
- veronique.pre@seineetmarne.cci.fr
Référencé Qualiopi Aide Qualiopi
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Contact et lieu de formation
Chambre de commerce et d'industrie de Seine et Marne
- Téléphone
- 01 74 60 51 00
- Adresse électronique
- viviane.guerin@seineetmarne.cci.fr
- Lieu de la formation
- 1 Avenue Johannes Gutenberg, 77700 Serris, France
Prochaine session
- 18 NOVEMBRE 2024 20 NOVEMBRE 2024Période d'inscription du 01 novembre 2023 au 15 novembre 2024
Métiers associés
Prendre rendez-vous (1/3)
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- Contact
- Chambre de commerce et d'industrie de Seine et Marne (CCI Seine et Marne)
- Adresse électronique
- veronique.pre@seineetmarne.cci.fr